Arrêt maladie longue durée : la durée d'indemnisation réduite à 1 an à partir d'octobre 2026, que faire ?

Ce que change concrètement la réforme du 15 octobre 2026 sur la durée d'indemnisation maladie

La réforme repose sur deux décrets publiés au Journal officiel du 18 septembre 2026. Le décret n° 2026-866 vise les salariés du régime général et du régime agricole. Le décret n° 2026-867 étend la même règle aux travailleurs indépendants, aux ministres des cultes, aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats.

La règle modifiée est simple : pour les ALD non exonérantes, le plafond de versement des IJSS passe de 1 095 jours (3 ans) à 365 jours (1 an). Les arrêts ordinaires, hors procédure ALD, restent plafonnés à 360 jours sur 3 ans glissants, règle inchangée.

Ce qui reste identique :

• Les ALD exonérantes, listées à l'article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale (cancer, diabète insulinodépendant, insuffisance rénale chronique, etc.), conservent trois ans d'indemnisation.
• Le délai de carence Sécurité sociale reste inchangé : les IJSS sont dues à compter du 4e jour d'arrêt.
• L'IJ maximale applicable aux arrêts prescrits entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 est de 41,95 €/jour. Pour les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2026, ce plafond évolue au rythme de la revalorisation semestrielle du plafond de la Sécurité sociale : vérifiez le montant actualisé directement auprès de votre CPAM ou sur ameli.fr.

La question de la prescription médicale est distincte de celle de l'indemnisation. Ces deux mécanismes fonctionnent indépendamment l'un de l'autre, et confondre les deux est une source d'erreur fréquente dans la lecture de cette réforme.

Règles transitoires : dans quelle situation êtes-vous au 15 octobre 2026 ?

Trois configurations, trois règles différentes. Ce tableau évite les confusions.

Source : code.travail.gouv.fr et selectra.info.

La troisième ligne est le point le plus important pour les salariés actuellement en arrêt long : si votre ALD non exonérante est reconnue et que vous dépassez déjà les six mois d'arrêt au 15 octobre 2026, vous n'êtes pas concerné par la réduction. La qualification de l'ALD (exonérante ou non) relève du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pas de votre médecin traitant seul.

Qu'est-ce qu'une ALD non exonérante, et comment le savoir ?

Une ALD non exonérante est une affection qui nécessite un arrêt de plus de six mois mais dont les soins ne sont pas pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Le ticket modérateur reste dû. Des exemples cités par la presse spécialisée incluent la dépression sévère, les troubles musculosquelettiques chroniques ou certaines pathologies invalidantes sans reconnaissance exonérante. Mais il n'existe pas de liste fermée officielle : la qualification est faite au cas par cas par le médecin-conseil de votre CPAM.

Pour savoir dans quelle catégorie vous êtes, deux canaux concrets :

1. Appelez votre CPAM (numéro 3646) et demandez si votre arrêt est reconnu en ALD exonérante ou non exonérante, et sous quel article.
2. Consultez votre médecin traitant, qui peut saisir le médecin-conseil de la CPAM pour une demande de reconnaissance en ALD exonérante si votre pathologie l'y autorise.

Si votre médecin traitant estime que votre état justifie une ALD exonérante mais que la CPAM a classé votre dossier différemment, vous pouvez contester la décision médicale par la voie de l'expertise médicale contradictoire, organisée par la CPAM à votre demande.

Deux cas concrets pour comprendre l'impact sur votre salaire

Cas 1 : Isabelle, technicienne, arrêt pour trouble anxieux sévère (ALD non exonérante)

Isabelle, 44 ans, est en arrêt depuis le 1er juillet 2026 pour un trouble anxieux sévère reconnu en ALD non exonérante. Son salaire brut est de 2 400 €/mois. Son IJ est calculée à 50 % de son salaire journalier de base, soit environ 39 €/jour, bien en dessous du plafond applicable aux prescriptions à partir du 1er juillet 2026.

Au 15 octobre 2026, son arrêt est en cours mais dure moins de 6 mois. Le nouveau plafond d'1 an s'appliquera donc lorsque l'arrêt atteindra 6 mois, soit à compter du 1er janvier 2027. À cette date, le compteur tourne : les IJSS s'arrêteront au bout d'un an total de versement. Sans prolongation de sa convention collective ou de sa prévoyance, Isabelle doit anticiper cette date butoir. Elle doit contacter sa DRH dès maintenant pour obtenir par écrit comment son maintien de salaire est calculé selon sa convention.

Cas 2 : Marc, agent de maintenance, arrêt pour lombalgie chronique (ALD non exonérante)

Marc, 51 ans, est en arrêt depuis le 20 mars 2025. Son ALD non exonérante a été reconnue et, au 15 octobre 2026, son arrêt dépasse déjà 6 mois. Il relève donc de la troisième ligne du tableau : l'ancien régime de 3 ans (1 095 jours) continue de s'appliquer jusqu'à son terme. Marc n'est pas concerné par la réduction. Son IJSS peut se poursuivre jusqu'en mars 2028, sous réserve de renouvellements médicaux réguliers.

Marc doit quand même préparer l'après : au terme des IJSS, si son incapacité persiste, la pension d'invalidité constitue le filet de sécurité prévu par l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale. La condition médicale est une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain. La CPAM peut proposer cette pension d'elle-même, mais le salarié peut aussi en faire la demande (article L. 341-7 CSS).

La démarche pas à pas pour protéger votre revenu

Étape 1 : Identifier votre catégorie d'ALD (sous 48 heures) Appelez la CPAM (3646) ou consultez votre médecin traitant. Demandez un document écrit confirmant si votre ALD est exonérante ou non, et depuis quelle date elle est reconnue.

Étape 2 : Calculer votre date de fin d'IJSS potentielle Utilisez le tableau de transition ci-dessus. Si vous tombez dans la case "plafond d'1 an", repérez la date exacte à laquelle vos IJSS s'arrêteront.

Étape 3 : Interroger votre employeur par écrit sur le maintien de salaire La réforme ne modifie pas l'article L. 1226-1 du Code du travail, qui oblige l'employeur à compléter les IJSS si vous avez au moins un an d'ancienneté. Mais le maintien de salaire cesse aussi quand les IJSS cessent, selon la formulation de nombreuses conventions collectives. Envoyez ce type de demande à votre DRH, par e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé :

"Madame, Monsieur, en arrêt de travail depuis le [date], je souhaite connaître les modalités exactes de calcul et la durée maximale du maintien de salaire prévu par notre convention collective, ainsi que les conditions dans lesquelles ce maintien cesse. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer ces éléments par écrit dans un délai de quinze jours."

Si votre employeur ne répond pas sous quinze jours, relancez par recommandé avec accusé de réception. En cas de désaccord, l'inspection du travail (saisie via signal.travail.gouv.fr) ou un avocat spécialisé en droit du travail peuvent être saisis. Vous pouvez aussi consulter notre modèle sur /rh/demande-conges pour comprendre la logique des demandes écrites en matière sociale.

Étape 4 : Anticiper la pension d'invalidité si l'incapacité persiste Dès que vous approchez du terme de vos IJSS, saisissez votre médecin traitant pour qu'il alerte le médecin-conseil de la CPAM. La demande de pension peut être initiée par la CPAM ou par l'assuré (article L. 341-7 CSS). Ne laissez pas s'écouler plusieurs mois sans démarche : un délai de traitement de la CPAM peut créer un vide de revenus.

Étape 5 : Vérifier votre contrat de prévoyance collective De nombreux accords de branche ou d'entreprise prévoient un régime de prévoyance qui maintient un revenu au-delà du maintien légal. Demandez à votre DRH le nom de l'organisme de prévoyance et les conditions de déclenchement. Cette couverture peut prendre le relais des IJSS sans délai de carence supplémentaire, selon les contrats.

Questions fréquentes

La réduction d'indemnisation arrêt maladie 2026 s'applique-t-elle à toutes les maladies longues ? Non. Seules les ALD non exonérantes sont concernées. Les ALD exonérantes, listées à l'article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale (cancer, diabète, insuffisance rénale, etc.), conservent un plafond de trois ans. Les arrêts ordinaires de moins de six mois restent régis par la limite des 360 jours sur 3 ans glissants.

Mon arrêt maladie longue durée est en cours : suis-je protégé par les règles transitoires ? Cela dépend de votre situation au 15 octobre 2026. Si votre ALD non exonérante était reconnue et que votre arrêt dépassait déjà 6 mois à cette date, vous conservez le régime de 3 ans jusqu'à son terme, selon les informations de selectra.info. Si votre arrêt était inférieur à 6 mois au 15 octobre, le nouveau plafond d'1 an s'appliquera quand il atteindra 6 mois.

Mon employeur doit-il continuer à me payer si la CPAM arrête mes IJSS ? Le maintien de salaire prévu par l'article L. 1226-1 du Code du travail est calculé en complément des IJSS. Si celles-ci cessent, le maintien de salaire peut s'interrompre aussi, selon la rédaction de votre convention collective. C'est précisément ce point qu'il faut clarifier par écrit avec votre DRH avant d'atteindre la limite.

Que se passe-t-il après la fin des IJSS si je ne peux toujours pas travailler ? La pension d'invalidité, prévue par l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, prend le relais si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers. La CPAM peut vous la proposer ; vous pouvez aussi la demander vous-même. N'attendez pas la fin de vos IJSS pour engager cette démarche : anticipez d'au moins deux à trois mois pour éviter toute interruption de revenus.