Calculateur d’indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle
Indiquez votre salaire de référence et votre ancienneté : le calculateur applique le barème légal (art. L1234-9 et R1234-2 du Code du travail) et détaille le calcul tranche par tranche.
Indemnité minimale = 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata.
Le résultat s'affiche ici, instantanément.
Renseignez les champs ci-contre : le détail du calcul, ses limites et ses sources officielles apparaissent au fur et à mesure.
Calcul du minimum légal (art. L1234-9 et R1234-2 du Code du travail). Votre convention collective peut prévoir plus favorable ; en cas de litige, seul le juge apprécie.
Pour agir ensuite
Les courriers qui vont avec
Questions fréquentes
Comprendre le calcul
Quel salaire de référence faut-il retenir ?
La formule la plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois précédant la rupture et la moyenne des trois derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur cette période ne comptent alors qu’au prorata). Prenez les montants bruts.
Les années incomplètes comptent-elles ?
Oui. L’article R1234-1 du Code du travail prévoit qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité se calcule proportionnellement au nombre de mois complets. Six mois au-delà de vos années pleines ajoutent donc un huitième de mois de salaire.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit à la même indemnité ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L1237-13). C’est un plancher : rien n’empêche de négocier davantage, et certaines conventions collectives imposent le montant conventionnel s’il est supérieur.
L’indemnité est-elle imposable ?
La part correspondant au minimum légal ou conventionnel est exonérée d’impôt sur le revenu. Au-delà, des règles de plafonnement s’appliquent (fractions exonérées selon le double de la rémunération annuelle ou la moitié de l’indemnité perçue). En cas de montant négocié élevé, faites vérifier le traitement fiscal et social.
Fondement
Barèmes et sources officielles
Indemnité légale de licenciement — barème
Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
À partir de huit mois d'ancienneté ininterrompue, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. La convention collective ou le contrat peuvent prévoir un montant plus favorable.
Service-public — Indemnité de licenciementRupture conventionnelle individuelle
Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la fin du CDI. Elle suppose au moins un entretien, un délai de rétractation de 15 jours et l'homologation de l'administration.
Code du travail, art. L1237-11
Continuer