Sources juridiques
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Loi Hamon — résiliation infra-annuelle
Article L113-15-2 du Code des assurances
Après un an d'engagement, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto ou habitation à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur.
Code des assurances, art. L113-15-2 ↗Loi Châtel — droit de non-reconduction
Article L113-15-1 du Code des assurances
L'assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance. À défaut d'information dans les délais, vous pouvez résilier le contrat à tout moment après la date de reconduction.
Code des assurances, art. L113-15-1 ↗Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé
Article L221-10-2 du Code de la mutualité (et L113-15-2 du Code des assurances)
Depuis le 1er décembre 2020, une mutuelle ou complémentaire santé peut être résiliée à tout moment après la première année, sans frais. Le nouvel organisme peut effectuer les démarches à votre place.
Code de la mutualité, art. L221-10-2 ↗Loi Lemoine — résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment
Article L113-12-2 du Code des assurances
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l'assuré peut résilier et substituer son assurance de prêt immobilier à tout moment, dès la signature de l'offre de prêt et sans frais, dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent. L'assureur ne peut résilier pour aggravation du risque que dans des conditions strictement encadrées.
Code des assurances, art. L113-12-2 ↗Équivalence des garanties — refus de substitution d’assurance emprunteur
Article L313-30 du Code de la consommation
Jusqu'à la signature de l'offre de prêt, puis lors de toute résiliation exercée au titre de la loi Lemoine, la banque ne peut refuser en garantie un contrat d'assurance alternatif présentant un niveau de garantie équivalent à celui qu'elle propose. Tout refus doit être motivé par écrit et repose exclusivement sur une insuffisance de garanties.
Code de la consommation, art. L313-30 ↗Bilan officiel de la loi Lemoine — recours à la délégation d’assurance
Bilan annuel de l’assurance emprunteur, Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
Selon le bilan du CCSF (adossé à la Banque de France) remis au Parlement, la part des contrats d'assurance emprunteur externes est passée de 15,3 % à 16,1 % des encours entre décembre 2021 et mai 2023, avec plus de 215 000 substitutions en 17 mois et une hausse de 80 % des demandes de substitution sur la période. 26 % des refus de la banque sont motivés par un défaut d'équivalence des garanties. Le CCSF ne publie pas de taux moyen ni d'économie chiffrée par dossier : ces estimations restent propres à chaque comparateur commercial et doivent être présentées comme telles.
CCSF — Bilan de l’assurance emprunteur ↗Résiliation d’un contrat d’électricité ou de gaz naturel
Article L224-15 du Code de la consommation
Le consommateur peut résilier sans frais, à tout moment, son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. La résiliation prend effet dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la demande, ou à la date souhaitée par le consommateur.
Code de la consommation, art. L224-15 ↗Résiliation « en 3 clics » (contrats souscrits en ligne)
Article L215-1-1 du Code de la consommation
Depuis le 1er juin 2023, tout contrat à reconduction tacite souscrit par voie électronique doit pouvoir être résilié en ligne aussi simplement, via une fonctionnalité gratuite et accessible en permanence.
Code de la consommation, art. L215-1-1 ↗Loi Châtel — reconduction tacite (consommation)
Articles L215-1 et suivants du Code de la consommation
Le professionnel doit vous informer, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction.
Code de la consommation, art. L215-1 ↗Résiliation des services de communications électroniques
Article L224-39 du Code de la consommation
Pour un service de téléphonie ou d'accès à Internet, la résiliation prend effet au plus tard dix jours après réception de votre demande par l'opérateur, sauf si vous demandez une date ultérieure.
Code de la consommation, art. L224-39 ↗Frais de résiliation avant la fin d'un engagement 24 mois
Article L224-28 du Code de la consommation (loi Châtel)
Pour un engagement de 24 mois, la résiliation à partir du 13e mois ne peut donner lieu à des frais supérieurs au quart (25 %) des sommes restant dues jusqu'au terme. Avant le 13e mois, les sommes dues jusqu'à la fin de la première année restent exigibles.
Code de la consommation, art. L224-28 ↗Droit de rétractation (contrat à distance ou hors établissement)
Article L221-18 du Code de la consommation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.
Code de la consommation, art. L221-18 ↗Congé donné par le locataire
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis de trois mois (location vide) ou un mois (location meublée). Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
Loi du 6 juillet 1989, art. 15 ↗Préavis réduit à un mois (zone tendue et cas particuliers)
Article 15, I de la loi du 6 juillet 1989
Le préavis est réduit à un mois en zone tendue, ou en cas de mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé justifiant un déménagement, ou obtention du RSA/AAH. Le motif doit être indiqué dans le congé.
Loi du 6 juillet 1989, art. 15 I ↗Démission du salarié
Articles L1237-1 et suivants du Code du travail
Le salarié en CDI peut démissionner sans motif. La durée du préavis dépend de la convention collective, des usages ou du contrat ; elle court à compter de la notification de la démission à l'employeur.
Code du travail, art. L1237-1 ↗Droit aux congés payés
Articles L3141-1 et suivants du Code du travail
Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail. L'employeur fixe l'ordre des départs ; la demande écrite du salarié vaut sollicitation, l'accord de l'employeur restant requis.
Code du travail, art. L3141-1 ↗Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Article L3141-5, 7° du Code du travail (issu de la loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024)
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, tout arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois d'absence (plafond 24 jours ouvrables/an) ; l'accident du travail ou la maladie professionnelle ouvrent droit à 2,5 jours ouvrables par mois, sans plafond. L'employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours acquis et de la date limite pour les poser.
Code du travail, art. L3141-5 ↗Report des congés payés acquis pendant un arrêt maladie
Article L3141-19-1 du Code du travail
Le salarié empêché par une maladie ou un accident de prendre tout ou partie de ses congés acquis avant la fin de la période de référence bénéficie d'un report de 15 mois pour les poser, délai qui court à compter de la date où il reçoit, après sa reprise du travail, l'information de l'employeur sur ses droits. Passé ce délai, les jours non posés sont perdus.
Code du travail, art. L3141-19-1 ↗Rétroactivité des droits à congés payés pendant la maladie
Article 37, II de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (disposition transitoire)
La loi DDADUE ouvre un droit à congés payés pour les arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009. Pour un salarié toujours en poste, toute action visant à obtenir ces jours doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'à fin avril 2026. Si le contrat de travail est déjà rompu, c'est la prescription de droit commun de trois ans (art. L3245-1) qui s'applique à compter de la rupture.
JORF — Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37 ↗Maintien de salaire pendant un arrêt maladie non professionnel
Article L1226-1 du Code du travail (mensualisation, loi du 19 janvier 1978)
Tout salarié ayant un an d'ancienneté, en arrêt pour maladie ou accident non professionnel pris en charge par la Sécurité sociale, a droit à une indemnisation complémentaire versée par l'employeur, à condition de justifier son incapacité dans les 48 heures. Le délai de carence est de 7 jours, et les taux (typiquement 90 % du brut puis 2/3) ainsi que les durées d'indemnisation (croissantes selon l'ancienneté) sont fixés par décret (article D1226-1) ; une convention collective peut prévoir des conditions plus favorables.
Code du travail, art. L1226-1 ↗Rupture conventionnelle individuelle
Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la fin du CDI. Elle suppose au moins un entretien, un délai de rétractation de 15 jours et l'homologation de l'administration.
Code du travail, art. L1237-11 ↗Rupture de la période d’essai — délai de prévenance
Articles L1221-25 et L1221-26 du Code du travail
Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre librement le contrat. Un délai de prévenance s'applique : de 24 heures à un mois selon la durée de présence et selon que la rupture émane de l'employeur ou du salarié.
Code du travail, art. L1221-25 ↗Mise en place du télétravail
Article L1222-9 du Code du travail
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou d'une charte ; à défaut, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'y recourir par tout moyen. Le refus de l'employeur d'un poste éligible doit être motivé.
Code du travail, art. L1222-9 ↗Garantie légale de conformité
Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation
Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance. Vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement sans frais, puis le remboursement si ces solutions échouent.
Code de la consommation, art. L217-3 ↗Contestation d’un prélèvement non autorisé
Articles L133-18 et L133-24 du Code monétaire et financier
Un prélèvement non autorisé doit être remboursé immédiatement par la banque. Vous disposez de treize mois à compter du débit pour le contester (huit semaines pour un prélèvement autorisé dont vous demandez le remboursement).
Code monétaire et financier, art. L133-24 ↗Encadrement des loyers et complément de loyer
Articles 17 et 17-1 de la loi du 6 juillet 1989
Dans les zones d'encadrement, le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré. Un complément de loyer n'est licite que pour des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles ; le locataire peut engager une action en diminution (complément contesté dans les trois mois suivant la signature).
Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 ↗Demande de remise gracieuse (impôts)
Article L247 du Livre des procédures fiscales
En cas de gêne ou d'indigence vous mettant dans l'impossibilité de payer, vous pouvez demander à l'administration une remise ou une modération gracieuse de l'impôt direct ou des pénalités. La demande est examinée au cas par cas.
Livre des procédures fiscales, art. L247 ↗Mise en demeure (paiement ou exécution)
Articles 1344 et 1231-6 du Code civil
La mise en demeure interpelle formellement le débiteur de payer ou d'exécuter son obligation. Elle fait courir les intérêts de retard et constitue un préalable utile avant toute action. Elle doit être adressée par lettre recommandée ou acte d'huissier.
Code civil, art. 1344 ↗Contestation d’une facture
Article 1353 du Code civil (charge de la preuve)
Celui qui réclame le paiement d'une obligation doit la prouver : le professionnel doit pouvoir justifier les prestations facturées. Une somme contestée de bonne foi se règle d'abord auprès du service client, puis du médiateur compétent.
Code civil, art. 1353 ↗Indemnité légale de licenciement — barème
Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
À partir de huit mois d'ancienneté ininterrompue, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. La convention collective ou le contrat peuvent prévoir un montant plus favorable.
Service-public — Indemnité de licenciement ↗Cotisations salariales — passage du brut au net
Taux et barèmes des cotisations sociales (URSSAF)
Le salaire net s'obtient en déduisant du brut les cotisations salariales (sécurité sociale, CSG/CRDS, retraite complémentaire…). Leur poids varie selon le statut : environ 22 % du brut pour un salarié non cadre, 25 % pour un cadre, 15 % dans la fonction publique. Les taux exacts dépendent de la convention et du niveau de salaire.
URSSAF — Taux et barèmes ↗Crédit immobilier — norme d’endettement HCSF
Décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021
Depuis le 1er janvier 2022, la norme du Haut Conseil de stabilité financière est juridiquement contraignante : le taux d'effort des emprunteurs ne peut dépasser 35 % des revenus (assurance emprunteur incluse) et la durée du crédit 25 ans (27 ans en cas de différé, type achat sur plan). Les banques peuvent déroger à ces critères pour une part limitée de leur production.
HCSF — economie.gouv.fr ↗Taux d’usure — plafond légal du coût du crédit
Article L314-6 du Code de la consommation
Le TAEG d'un prêt (taux nominal + assurance + frais) ne peut dépasser le taux d'usure fixé chaque trimestre par la Banque de France. Un prêt accordé au-delà de ce plafond est usuraire, ce qui constitue un délit.
Banque de France — Taux d’usure ↗