Lettres de demande
Formulez une demande administrative : remise gracieuse d’impôt, congé avec préavis réduit, garantie légale (SAV). La lettre se génère dans votre navigateur — sans compte, sans données enregistrées.
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Remise gracieuse (impôts)
En cas de difficultés financières réelles, vous pouvez demander à l’administration fiscale une remise ou une modération gracieuse de l’impôt ou des pénalités. La demande est examinée selon votre situation.
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Préavis réduit (logement)
Le préavis de départ d’un logement vide est de trois mois, mais il est réduit à un mois en zone tendue ou pour certains motifs (mutation, perte d’emploi, premier emploi, santé, RSA/AAH). Le motif doit figurer dans le congé.
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Remboursement SAV
Un produit acheté est défectueux ou non conforme ? Pendant deux ans, le vendeur professionnel doit le réparer ou le remplacer sans frais ; à défaut, vous pouvez obtenir le remboursement. Aucune preuve d’antériorité n’est exigée la première année.
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Rétractation (achat en ligne)
Pour un achat effectué en ligne, par téléphone ou hors d’un magasin, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier. Cette lettre notifie votre rétractation et demande le remboursement.
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Mise en demeure
La mise en demeure est l’étape formelle avant toute action : elle somme votre interlocuteur de payer ou d’exécuter son obligation dans un délai précis. Elle fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve en cas de litige.
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Demander par écrit : pourquoi et comment
La lettre qui déclenche des effets juridiques
Certaines demandes écrites produisent des effets légaux précis : une mise en demeure fait courir les intérêts de retard (article 1344 du Code civil), une rétractation notifiée dans les quatorze jours annule l’achat à distance, un congé avec préavis réduit correctement motivé divise le préavis par trois. La forme et le contenu de la lettre conditionnent directement ces effets.
D’autres demandes relèvent du gracieux, comme la remise d’impôts : aucune obligation pour l’administration, mais un dossier bien construit, chiffré et justifié change réellement les chances d’aboutir.
Les trois règles d’une demande solide
Précision d’abord : montants, dates, références de contrat ou d’avis d’imposition, texte applicable. Une demande vague se classe sans suite ; une demande précise appelle une réponse.
Justificatifs ensuite : chaque affirmation vérifiable doit être accompagnée de sa pièce (certificat, attestation, preuve d’achat, relevé). Traçabilité enfin : recommandé avec accusé de réception ou dépôt daté, et copie conservée de tout ce qui part. Nos modèles intègrent ces réflexes dans la structure même de la lettre.