Guides
Des articles pratiques sur vos démarches : délais exacts, fondements légaux et conseils concrets. Chaque texte est relu et validé avant publication.
· Travail
Jours de fractionnement congés payés : barème légal, conditions exactes, calcul des 1 ou 2 jours supplémentaires et recours si l'employeur refuse.
Lire l’article →· départ volontaire retraite indemnité
Départ volontaire à la retraite : indemnité légale selon l'ancienneté, préavis applicable et calcul du salaire de référence expliqués étape par étape.
Lire l’article →· Travail
Arrêt maladie longue durée : depuis le 15 octobre 2026, les ALD non exonérantes sont indemnisées 1 an au lieu de 3. Qui est concerné, calcul des IJSS, droits transitoires.
Lire l’article →· Assurance
Délai de 5 jours ouvrés pour déclarer un dégât des eaux : fondement légal, constat amiable, convention IRSI et conséquences d'un retard sur l'indemnisation.
Lire l’article →· Travail
Arrêt maladie longue durée : ce que change la réforme du 15 octobre 2026 sur la durée d'indemnisation, qui est concerné et comment protéger votre revenu.
Lire l’article →· Consommation
Mise en demeure nuisances sonores voisinage : fondement juridique, constat d'huissier, préalable amiable obligatoire et démarche pas à pas avant le tribunal.
Lire l’article →· délai déclaration succession 6 mois
Délai de 6 mois pour déclarer une succession, pénalités de retard et comment demander un paiement fractionné ou différé à l'administration fiscale.
Lire l’article →· délai carte grise après achat
Délai légal d'un mois pour changer la carte grise après achat, amende de 135 euros encourue et obligations du vendeur : tout ce qu'il faut savoir.
Lire l’article →· contester retrait de points permis
Retrait de points permis : délais exacts, recours possibles et pièges à éviter, de la contestation de l'amende à l'invalidation 48SI.
Lire l’article →· Logement
Indu APL réclamé par la CAF : comment vérifier le calcul, contester devant la CRA et demander un échéancier de remboursement.
Lire l’article →· Logement
Clause de solidarité en colocation : comment se désolidariser du bail en partant et dans quel délai votre responsabilité prend fin légalement.
Lire l’article →· Consommation
Colis en retard : comment annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral en suivant la procédure légale en deux étapes.
Lire l’article →· garantie des vices cachés occasion
Vice caché achat occasion : délai 2 ans dès la découverte, action rédhibitoire ou estimatoire, preuve d'antériorité, démarche complète pas à pas.
Lire l’article →· contester taxe foncière erreur
Taxe foncière trop élevée : délai de réclamation, motifs recevables et procédure pas à pas pour contester une erreur d'évaluation cadastrale.
Lire l’article →· licenciement économique individuel étapes
Licenciement économique individuel : étapes, délais, contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauche expliqués pas à pas.
Lire l’article →· Impôts
Remise gracieuse impôts : comment demander un délai ou une annulation de dette fiscale en cas de difficultés financières, sur le fondement de l'article L247 LPF.
Lire l’article →· Travail
Rupture anticipée d'un CDD : les 5 cas légaux, les indemnités dues et les dommages-intérêts encourus hors de ces cas.
Lire l’article →· Travail
Congé parental d'éducation : durée, conditions, démarche pour le demander à votre employeur et lien avec la PreParE de la CAF.
Lire l’article →· Énergie
Hausse du gaz +5,6 % en septembre 2026 : comment résilier votre contrat de gaz naturel sans frais ni préavis, étape par étape.
Lire l’article →· Logement
Décret 2026-644 : loyers gelés en zone tendue jusqu'au 31 juillet 2027. Mécanisme exact, exceptions, délais de contestation et démarche pas à pas pour les locataires.
Lire l’article →· Consommation
Droit de rétractation de 14 jours : quels achats en sont exclus, frais de retour, remboursement et recours si le vendeur refuse illégalement.
Lire l’article →· Logement
Préavis réduit à 1 mois : motifs légaux, justificatifs exacts à fournir et erreurs à éviter pour bénéficier du congé court.
Lire l’article →· Assurance
Calcul du taux d'endettement à 35 % : revenus retenus, charges incluses, méthode différentielle et cas où la banque peut se tromper.
Lire l’article →· Travail
Maintien de salaire en arrêt maladie non professionnel : conditions d'ancienneté, délai de carence de 7 jours, durées et recours en cas de refus.
Lire l’article →· Travail
Solde de tout compte erroné : délai de 6 mois pour contester, méthode de dénonciation, cas du trop-perçu et pièges à éviter avant de signer.
Lire l’article →· Banque
Banque refuse crédit à cause du taux d'usure : comprendre pourquoi votre TAEG dépasse le plafond et quels leviers activer pour débloquer votre dossier.
Lire l’article →· différence salaire brut net
Fiche de paie 2024 : découvrez le détail ligne par ligne des cotisations salariales, avec les taux exacts par poste et deux cas chiffrés pour comprendre votre écart brut-net.
Lire l’article →· calcul indemnité de licenciement
Calcul exact de l'indemnité légale de licenciement : barème 1/4 puis 1/3 de mois, salaire de référence, convention collective et cas chiffrés.
Lire l’article →· Logement
Préavis de logement en 2026 : tableau complet des délais légaux par situation, justificatifs requis, cas du bail mobilité et démarche pas à pas.
Lire l’article →· Logement
IRL 2e trimestre 2026 : formule de calcul, tableau de loyers, zones encadrées et recours si votre propriétaire applique une hausse incorrecte.
Lire l’article →· Impôts
Impôt difficile à payer : comment demander un délai ou un échéancier au comptable public, sans pénalité, étape par étape.
Lire l’article →· Travail
Télétravail depuis son lieu de vacances : cadre légal, conditions, modèle de lettre et pièges à éviter pour faire sa demande à l'employeur.
Lire l’article →· statistiques litiges consommateurs France
Prélèvement bancaire non autorisé ou garantie légale refusée : délais exacts, justificatifs requis et démarches concrètes pour obtenir gain de cause.
Lire l’article →· Assurance
Frais résiliation forfait 24 mois, préavis locataire en zone tendue, délai télécom : ce que la loi impose vraiment, cas par cas.
Lire l’article →· Travail
Démissionner pour créer son entreprise et toucher l'ARE : conditions d'affiliation, procédure CPIR, justificatifs exacts et délai de réexamen de 121 jours.
Lire l’article →· Assurance
Refus de votre banque sur un changement d'assurance emprunteur ? Recours pas à pas, délais, cas concrets et pièges à éviter (loi Lemoine 2024).
Lire l’article →· Assurance
Vous vendez votre voiture ? Découvrez comment résilier votre assurance auto, obtenir un remboursement au prorata et quels justificatifs fournir.
Lire l’article →· Travail
Refus de congés payés par l'employeur : ce qu'il peut légalement décider, quand le refus devient abusif et comment réagir efficacement.
Lire l’article →· reconduction tacite résiliation
Abonnement reconduit sans avis ? La loi Châtel vous permet de résilier à tout moment, gratuitement. Délais, preuves, recours : tout ce qu'il faut savoir.
Lire l’article →· Télécom
Facture opérateur anormalement élevée : comment la contester étape par étape, obtenir un avoir et saisir le médiateur si besoin.
Lire l’article →· Travail
Rupture conventionnelle ou démission pour quitter son CDI : indemnité, chômage, délais Dreets, refus employeur et arrêt maladie expliqués honnêtement.
Lire l’article →· Consommation
Produit défectueux : comment activer la garantie légale de conformité pour obtenir réparation, remplacement ou remboursement sans frais.
Lire l’article →· Travail
Délai de prévenance période d'essai salarié : 24h ou 48h selon votre ancienneté, droits chômage inclus. Tout ce qu'il faut savoir.
Lire l’article →· Consommation
Mise en demeure de payer : mentions obligatoires, calcul des intérêts de retard et effets juridiques réels expliqués avec les articles exacts du Code civil.
Lire l’article →· Consommation
Garantie légale de conformité : 2 ans pour exiger réparation, remplacement ou remboursement d'un produit défectueux, sans frais ni justification technique.
Lire l’article →· Impôts
Demande de remise gracieuse d'impôt : conditions légales, démarche complète, cas concrets et pièges à éviter pour maximiser vos chances d'obtenir une réduction.
Lire l’article →· Logement
Complément de loyer en zone d'encadrement : délai légal, caractéristiques valides et démarches pour contester efficacement devant la commission de conciliation.
Lire l’article →· résilier salle de sport
Résilier un abonnement salle de sport avant la fin de son engagement est possible avec les bons motifs et les bons textes. Voici comment procéder.
Lire l’article →· Logement
Résilier gaz ou électricité lors d'un déménagement ou pour changer de fournisseur : démarche pas à pas, délais exacts, pièges à éviter et FAQ.
Lire l’article →· Travail
Télétravail refusé : ce que l'employeur doit vraiment motiver, quand son refus devient contestable et comment formuler une demande efficace.
Lire l’article →· Logement
Préavis réduit à 1 mois : mutation, zone tendue, perte d'emploi... quels justificatifs fournir et comment éviter de payer 3 mois de loyer.
Lire l’article →· Télécom
Résilier sa box internet : délai légal de 10 jours, frais plafonnés à 25 % après le 13e mois, démarche pas à pas et cas concrets.
Lire l’article →· rupture période d'essai
Rompre sa période d'essai côté salarié : préavis période d'essai, délais légaux de 24 ou 48 heures, conséquences sur le chômage et documents de fin de contrat.
Lire l’article →· mise en demeure
Mise en demeure : définition juridique, trois mentions obligatoires, bonne façon de l'envoyer et cas pratiques pour particuliers français.
Lire l’article →· droit de rétractation
Droit de rétractation : 14 jours pour annuler un achat en ligne, sans motif ni pénalité. Cas exclus, remboursement, recours si le vendeur refuse.
Lire l’article →· Travail
Loi DDADUE 2024 : congés payés pendant un arrêt maladie, droits rétroactifs jusqu'en 2026, démarche pas à pas et cas concrets pour les salariés français.
Lire l’article →· Travail
Combien de temps dure votre préavis ? Peut-on être dispensé ? Que reçoit-on à la fin ? Tout ce qu'un salarié en CDI doit savoir avant de démissionner.
Lire l’article →· Assurance
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier l'assurance de votre prêt immobilier quand vous voulez, sans frais, et choisir un assureur moins cher. Mode d'emploi complet.
Lire l’article →· Assurance
Résilier son assurance habitation : délais exacts, justificatifs, motifs avant 1 an, phrase type de courrier et recours si l'assureur refuse.
Lire l’article →· Télécom
Résilier un forfait mobile sans engagement, avec engagement 24 mois ou avec portabilité : délais, frais, démarche pas à pas et pièges à éviter.
Lire l’article →· Banque
Prélèvement non autorisé sur votre compte ? Délai de 13 mois, démarche pas à pas et recours si votre banque refuse de rembourser.
Lire l’article →· Assurance
Résilier sa mutuelle individuelle en cours d'année après 12 mois : délai exact, démarche pas à pas, pièges du délai de carence et que faire si les prélèvements continuent.
Lire l’article →· Assurance
Résilier son assurance auto avant l'échéance, contester un refus, récupérer le trop-perçu : délais exacts, justificatifs et démarche complète loi Hamon.
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