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LettreClair

Référence

Tableau des délais de préavis 2026

Tous les délais utiles pour résilier, contester ou donner congé, avec le fondement légal de chacun. Chaque ligne renvoie, quand il existe, vers le générateur de lettre adapté.

Assurances & santé

CasDélaiFondement
Assurance auto (contrat > 1 an)1 mois après réceptionLoi Hamon, art. L113-15-2
Assurance habitation (contrat > 1 an)1 mois après réceptionLoi Hamon, art. L113-15-2
Assurance (contrat < 1 an, à l’échéance)2 mois avant l’échéanceLoi Châtel, art. L113-15-1
Mutuelle / complémentaire santé (> 1 an)1 mois après réceptionRésiliation infra-annuelle, art. L221-10-2 C. mutualité

Télécoms & abonnements

CasDélaiFondement
Box / accès internet10 jours maximum après réceptionCode conso, art. L224-39
Forfait mobile10 jours maximum après réceptionCode conso, art. L224-39
Engagement 24 mois (après 12 mois)Sans mensualités restantes (≤ 20 % si terminal subventionné)Code conso, art. L224-28
Abonnement presse / streamingÀ l’échéance (ou immédiat si info Châtel manquante)Code conso, art. L215-1
Contrat souscrit en ligneRésiliation « en 3 clics » à tout momentCode conso, art. L215-1-1
Salle de sport (motif légitime)Anticipée sur justificatifContrat + Code conso

Logement

CasDélaiFondement
Congé locataire (location vide)3 moisLoi du 6 juillet 1989, art. 15
Congé locataire (zone tendue / motif)1 moisLoi du 6 juillet 1989, art. 15 I
Congé locataire (meublé)1 moisLoi du 6 juillet 1989, art. 25-8
Contester un complément de loyer3 mois après signature du bailLoi du 6 juillet 1989, art. 17

Banque & consommation

CasDélaiFondement
Prélèvement non autorisé13 mois pour contesterC. monétaire et financier, art. L133-24
Prélèvement autorisé (remboursement)8 semainesC. monétaire et financier, art. L133-1-1
Garantie légale de conformité2 ans après l’achatCode conso, art. L217-3
Rétractation (achat à distance)14 joursCode conso, art. L221-18

Travail

CasDélaiFondement
Démission (préavis)Selon convention collective / contratCode du travail, art. L1237-1
Rupture conventionnelle (rétractation)15 jours après signatureCode du travail, art. L1237-13

Données compilées par LettreClair à partir des textes en vigueur (Legifrance, service-public.fr). Réutilisation autorisée avec un lien vers cette page. Voir aussi nos sources juridiques.