Congés payés et arrêt maladie : ce qui a changé et ce que vous pouvez réclamer

Pendant des décennies, la règle française était simple et défavorable : pas travaillé, pas de congés acquis. La Cour de cassation a rompu avec cette logique en 2023, alignant le droit national sur les exigences du droit européen. La loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024 a ensuite gravé ces nouveaux droits dans le Code du travail. Voici ce qui change concrètement, ce que vous pouvez réclamer, et comment vous y prendre.

La maladie n'efface plus vos congés : le nouveau calcul

Avant la réforme, un arrêt maladie ordinaire ne comptait pas comme du travail effectif pour le calcul des congés annuels. Un salarié absent six mois pour une fracture ou une dépression pouvait perdre la moitié de ses droits à vacances.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, l'article L3141-5 du Code du travail assimile tout arrêt maladie à du travail effectif, selon deux taux distincts :

Pour un salarié absent douze mois consécutifs pour maladie ordinaire, cela représente 24 jours ouvrables acquis, soit quatre semaines de congés, là où il n'en recevait aucun auparavant.

Ce que vous pouvez réclamer rétroactivement, et jusqu'à quand

C'est la partie la plus importante pour beaucoup de salariés. La loi DDADUE ouvre un droit rétroactif sur les arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009. Concrètement, si vous êtes toujours en poste dans la même entreprise, vous disposez de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'à fin avril 2026, pour engager une action et obtenir ces jours non accordés. Passé ce délai, vos droits antérieurs sont définitivement perdus.

Si votre contrat a déjà été rompu (licenciement, démission, fin de CDD), c'est la prescription de trois ans en matière salariale qui s'applique, à compter de la date de rupture.

Deux cas concrets pour mesurer l'enjeu :

Cas 1 : Yasmine, salariée depuis 2018, arrêt de six mois en 2021. Elle n'a reçu aucune information de son employeur à son retour. Sur cet arrêt de six mois, elle aurait dû acquérir 12 jours ouvrables de congés. Son employeur ne les a jamais comptabilisés. Si elle agit avant fin avril 2026, elle peut réclamer le report ou le paiement de ces jours, soit environ deux semaines de salaire selon son taux journalier.

Cas 2 : Théo, en arrêt maladie de trois mois en 2023, toujours en poste. À son retour en janvier 2024, son employeur ne lui a transmis aucun récapitulatif écrit. La loi DDADUE lui permet de réclamer 6 jours ouvrables supplémentaires au titre de cet arrêt, et de les poser dans un délai de 15 mois à compter de la date à laquelle il recevra enfin l'information de l'employeur.

Les deux nouvelles obligations de votre employeur

La loi a créé des obligations précises et sanctionnables pour les entreprises.

Obligation 1 : informer par écrit dans le mois suivant le retour. À chaque fin d'arrêt maladie, l'employeur doit communiquer au salarié le nombre de jours de congés acquis et la date limite pour les poser. Cette obligation découle directement de l'article L3141-19-1 du Code du travail. Si ce document ne vous est pas remis spontanément, réclamez-le par écrit, par exemple par e-mail avec accusé de lecture, en indiquant : "Suite à mon retour du [date], je vous demande de me communiquer le récapitulatif écrit de mes droits à congés payés acquis pendant mon arrêt, conformément à l'article L3141-19-1 du Code du travail."

Obligation 2 : ouvrir une période de report de 15 mois. Si des congés n'ont pas pu être pris à cause d'un arrêt maladie, l'article L3141-19-1 garantit une période de report de 15 mois à compter de la date d'information. Ce délai ne court pas tant que l'employeur n'a pas informé le salarié. Autrement dit, si votre employeur ne vous dit rien, la prescription ne commence pas.

Maladie pendant les congés : le report est désormais possible

Autre nouveauté issue de la même réforme : tomber malade pendant des congés posés n'entraîne plus la perte sèche de ces jours. Vous pouvez désormais demander leur report, à condition de prévenir votre employeur sans délai et de lui transmettre votre arrêt de travail. Les jours de congé couverts par l'arrêt sont replacés dans votre compteur et reportés à une date à convenir.

Attention au piège : si vous n'envoyez pas l'arrêt de travail à l'employeur dans le délai prévu par votre convention collective (souvent 48 heures), votre droit au report peut être fragilisé.

Démarche complète pour réclamer vos droits

Voici les étapes à suivre si vous pensez avoir des jours de congés non comptabilisés :

1. Rassemblez vos arrêts de travail depuis décembre 2009 (ou depuis votre entrée dans l'entreprise si elle est postérieure). Relevez les dates de début et de fin de chaque arrêt.
2. Calculez vos droits théoriques : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt non professionnel, 2,5 jours pour un accident du travail.
3. Comparez avec vos bulletins de paie ou le récapitulatif de congés fourni par votre employeur. La plupart des bulletins mentionnent le solde de congés.
4. Envoyez un e-mail ou courrier à votre RH en demandant un récapitulatif des congés acquis, en citant l'article L3141-5 du Code du travail. Gardez une copie.
5. En cas de désaccord, saisissez le représentant du personnel ou le délégué syndical. Si le litige persiste, le conseil de prud'hommes est compétent. Vous pouvez aussi consulter l'inspection du travail.
6. Agissez avant fin avril 2026 si vous êtes toujours dans l'entreprise et que les droits contestés remontent à avant 2022.

Notre générateur de lettre de demande de congés vous permet de formaliser votre demande par écrit, utile pour conserver une trace si un litige s'engage.

Cas limites et pièges à éviter

Le salarié en CDD : les mêmes règles s'appliquent. Un CDD interrompu par la maladie ouvre droit aux mêmes 2 jours ouvrables par mois d'arrêt.

L'employeur qui refuse de comptabiliser les jours : certains services RH ignorent encore la réforme ou font valoir leur ancien logiciel de paie. Un refus oral ne suffit pas : exigez une réponse écrite, puis saisissez les prud'hommes si nécessaire. La prescription de trois ans pour les salaires s'applique aux droits nés après la loi.

Les congés acquis mais non reportés avant 2024 : si votre employeur a clôturé vos compteurs sans vous informer de vos droits issus d'un arrêt antérieur à 2024, le délai de 15 mois n'a pas encore commencé à courir, puisque l'obligation d'information n'est pas encore remplie. Ce point a été confirmé par la rédaction de l'article L3141-19-1.

La convention collective plus favorable : si votre accord d'entreprise prévoit 2,5 jours par mois même pour les arrêts non professionnels, c'est cette règle qui s'applique. La loi fixe un plancher, pas un plafond.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser de me donner les jours de congés acquis pendant mon arrêt maladie ? Non. Depuis la loi DDADUE, l'article L3141-5 du Code du travail rend cette acquisition automatique, quel que soit le type d'arrêt. L'employeur ne peut pas subordonner ces droits à une ancienneté minimale ni à un accord préalable.

Jusqu'à quelle date peut-on réclamer des congés payés pour des arrêts maladie anciens ? Si vous êtes toujours en poste, la fenêtre se ferme fin avril 2026, soit deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-364. Si votre contrat est déjà rompu, la prescription de trois ans en matière salariale court à compter de la rupture.

Que se passe-t-il si mon employeur ne m'informe pas de mes droits à congés après mon retour ? Le délai de report de 15 mois prévu par l'article L3141-19-1 du Code du travail ne commence à courir qu'à partir du moment où vous recevez cette information. Tant qu'elle n'a pas été transmise, vos jours de congé acquis pendant l'arrêt ne sont pas perdus.

Un arrêt pour burn-out ou dépression est-il traité comme une maladie ordinaire ? Oui. Sauf si votre médecin du travail ou votre caisse primaire a reconnu une origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail), un arrêt pour épuisement professionnel ou dépression suit le régime des maladies non professionnelles : 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an.