Carte grise : le délai légal d'un mois pour la faire changer après un achat (et l'amende encourue)

Le délai légal d'un mois pour immatriculer un véhicule après achat : ce que dit exactement le Code de la route

Le cadre est posé par l'article R322-5, I du Code de la route : tout nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir un certificat d'immatriculation à son nom dans un délai d'un mois. Ce délai court à compter de la date de cession inscrite sur le certificat d'immatriculation barré, et non à compter de la livraison physique du véhicule. La distinction n'est pas anodine : si la vente est signée le 3 mars mais que vous récupérez le véhicule le 10 mars, le mois expire le 3 avril, pas le 10.

Cette obligation s'applique aussi bien à un achat entre particuliers qu'à un achat chez un professionnel, et concerne véhicules neufs comme véhicules d'occasion, ainsi que l'a confirmé une question sénatoriale de 2025.

Pendant ce mois d'attente, vous pouvez circuler légalement sous couvert du coupon détachable du certificat d'immatriculation (quand il existe) ou d'un certificat provisoire d'immatriculation, conformément à l'article R322-5, II du Code de la route. Ce document provisoire ne prolonge pas le délai : il couvre la période pendant laquelle vous effectuez les démarches, pas au-delà.

Amende défaut de carte grise : 135 euros, et ce n'est pas le pire scénario

Circuler sans avoir obtenu la carte grise dans le délai imparti constitue une contravention de 4e classe, sanctionnée par l'article R322-5, IV du Code de la route. Concrètement, voici ce que prévoit le barème ANTAI :

La contravention ne coûte donc pas de points, mais le risque ne s'arrête pas à l'amende. L'article R322-1, VII du Code de la route prévoit la même sanction de 4e classe pour toute mise en circulation d'un véhicule sans certificat d'immatriculation. Et au-delà de l'amende, le véhicule peut faire l'objet d'une immobilisation par les forces de l'ordre, en application des articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Immobilisation signifie fourrière potentielle, avec les frais qui s'y attachent.

Autre piège à ne pas sous-estimer : tant que la carte grise n'est pas établie à votre nom, c'est le titulaire précédent qui reste responsable pécuniairement des infractions commises avec le véhicule, en vertu de l'article L121-3 du Code de la route. Si vous brûlez un feu rouge devant un radar automatique avant d'avoir fait le changement de titulaire, c'est le vendeur qui reçoit l'avis de contravention.

Ce que le vendeur doit faire : la déclaration de cession en 15 jours

Le vendeur a des obligations propres, distinctes de celles de l'acheteur. L'article R322-4, I du Code de la route lui impose d'effectuer une déclaration de cession dans les quinze jours suivant la vente, en indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acheteur.

Cette démarche s'effectue exclusivement en ligne, sur le site immatriculation.ants.gouv.fr, ou via un professionnel habilité. Les préfectures ne reçoivent plus ces déclarations depuis le 15 janvier 2021.

Avant de remettre le véhicule, le vendeur doit également barrer le certificat d'immatriculation et y porter la mention "vendu le JJ/MM/AAAA" ou "cédé le JJ/MM/AAAA", accompagnée de sa signature. Sans cette mention, l'acheteur ne peut pas constituer son dossier.

Si le vendeur omet de déclarer la cession dans les quinze jours, il s'expose à la même contravention de 4e classe, soit 135 euros forfaitaires, en vertu de l'article R322-4, VII du Code de la route. Mais la sanction réelle est souvent plus lourde en pratique : tant que la cession n'est pas enregistrée, le vendeur reste titulaire aux yeux de l'administration et continue de recevoir tous les PV radar ou de stationnement générés par le nouvel acquéreur. En contester chacun prend du temps et suppose de disposer des coordonnées de l'acheteur.

Quels justificatifs réunir pour la demande de carte grise : la liste complète

Pour déposer la demande sur le site de l'ANTS, l'acheteur doit constituer un dossier précis. L'article R322-5, I du Code de la route et l'arrêté du 9 février 2009 fixent les pièces exigées :

Pour l'assurance, pensez à comparer les offres avant de signer : un changement de véhicule est souvent l'occasion de revoir son contrat. Vous pouvez utiliser notre outil /resiliation/assurance-auto pour générer la lettre de résiliation de votre ancienne assurance si vous changez de véhicule.

Le coût de la carte grise (taxe régionale et taxe de gestion) varie selon la région, la puissance fiscale et le type d'énergie. Le simulateur officiel de l'ANTS permet de calculer le montant exact avant de déposer le dossier.

Deux cas concrets pour comprendre les délais et les risques

Cas 1 : Léa achète une Peugeot 208 d'occasion entre particuliers le 12 février.

La date de cession inscrite sur le certificat d'immatriculation barré est le 12 février. Léa dispose donc jusqu'au 12 mars pour déposer sa demande de carte grise sur le site de l'ANTS. Elle réunit ses justificatifs le 20 février et soumet le dossier le 22 février, soit vingt jours avant l'échéance. Elle circule avec le coupon détachable pendant l'attente. Tout est dans les règles. Le vendeur, de son côté, a jusqu'au 27 février (quinze jours) pour déclarer la cession en ligne. S'il oublie et qu'un radar flashe la voiture le 1er mars alors que Léa en est déjà propriétaire, c'est lui qui reçoit l'avis.

Cas 2 : Mehdi achète une Renault Clio chez un concessionnaire le 5 janvier, mais ne lance sa démarche ANTS que le 20 février.

Le délai d'un mois expirait le 5 février. Mehdi a donc circulé sans carte grise établie à son nom pendant quinze jours supplémentaires. Un contrôle routier le 18 février lui vaut une contravention de 4e classe : 135 euros s'il paie dans les quinze jours suivant la réception de l'avis, 375 euros s'il tarde. Son permis n'est pas affecté, mais il ne peut pas contester l'infraction sur le fond : le délai légal était bien dépassé. Pour toute contestation d'amende, notre outil /demandes/mise-en-demeure peut aider à formaliser un recours écrit auprès de l'ANTAI.

Ce que les sites généralistes n'expliquent pas : le piège du délai subi

Un cas de figure revient souvent dans les forums sans trouver de réponse claire : vous déposez votre dossier dans les délais sur le site ANTS, mais la carte grise n'est pas encore émise à la date d'expiration du mois. Vous circulez avec votre récépissé de dépôt. Que risquez-vous ?

L'article R322-5, IV sanctionne le fait de "maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées", ce qui laisse entendre que la régularisation exige l'obtention effective du document. Le récépissé de dépôt de dossier constitue néanmoins une preuve de bonne foi qui peut être présentée lors d'un contrôle. Aucune circulaire officielle publiée ne tranche explicitement la question du "délai subi" opposé au délai fautif. En cas de verbalisation dans cette situation, un recours gracieux auprès de l'ANTAI, accompagné du récépissé ANTS horodaté, reste la voie à privilégier.

Questions fréquentes

Dans quel délai doit-on changer la carte grise après l'achat d'un véhicule d'occasion ?

Un mois à compter de la date de cession, telle qu'elle figure sur le certificat d'immatriculation barré. Ce délai court dès la signature, indépendamment de la date de remise physique du véhicule.

Quelle est l'amende pour défaut de carte grise après achat ?

Une contravention de 4e classe : 135 euros forfaitaires, 90 euros si payée dans les quinze jours, 375 euros en cas de majoration. Le permis n'est pas affecté, mais le véhicule peut être immobilisé.

Le vendeur risque-t-il quelque chose s'il ne déclare pas la cession ?

Oui. L'article R322-4, VII du Code de la route prévoit la même amende de 135 euros forfaitaires. Surtout, tant que la déclaration n'est pas faite, il reste titulaire du véhicule aux yeux de l'administration et reçoit les PV générés par l'acheteur.

Peut-on faire établir la carte grise par quelqu'un d'autre ?

Oui. Un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'Intérieur peut effectuer la démarche à votre place. Les prestataires en ligne non habilités n'offrent pas cette garantie légale. La démarche directe via le site de l'ANTS reste gratuite (hors taxes d'immatriculation).