Lettre de résiliation d’assurance auto
Après un an d’assurance, vous résiliez votre contrat auto à tout moment, sans frais ni justificatif. Remplissez les champs : la lettre cite la loi Hamon et part avec le bon préavis d’un mois.
Vérificateur — réponse en 30 secondes
Ai-je le droit de résilier ? À quelle date ?
Indiquez la date de souscription : le vérificateur applique les délais de la loi Hamon (art. L113-15-2) et calcule vos dates exactes, dans votre navigateur.
Elle figure sur vos conditions particulières ou votre avis d’échéance.
Calcul instantané dans votre navigateur — rien n'est envoyé, rien n'est enregistré.
Repères
Préavis et délais en un coup d'œil
| Points essentiels | |
|---|---|
| Contrat de moins d’un an | Résiliation à l’échéance annuelle (préavis 2 mois, loi Châtel) |
| Contrat de plus d’un an | Résiliation à tout moment, effet 1 mois après réception (loi Hamon) |
| Frais | Aucun frais ni pénalité |
| Mode d’envoi conseillé | Recommandé avec accusé de réception |
Envoyez en recommandé avec accusé de réception : la date de réception fait courir le préavis et vous garde une preuve.
Mode d'emploi
Comment procéder, étape par étape
Vérifiez l’ancienneté de votre contrat
La résiliation à tout moment (loi Hamon) s’applique dès que le contrat a plus d’un an. Avant un an, il faut respecter l’échéance annuelle.
Remplissez le formulaire
Indiquez vos coordonnées, celles de l’assureur, votre numéro de contrat et l’immatriculation. La lettre est générée instantanément dans votre navigateur.
Téléchargez et envoyez en recommandé
Téléchargez le PDF, signez-le, puis envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Le préavis d’un mois court à partir de la réception.
Souscrivez votre nouveau contrat
L’assurance auto étant obligatoire, assurez la continuité : votre nouvel assureur peut souvent se charger des démarches de résiliation à votre place.
Pour aller plus loin
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer
Hamon ou Châtel : quelle voie selon votre contrat
Tout dépend de l’ancienneté de votre contrat. S’il a plus d’un an, la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) vous permet de résilier à tout moment, sans motif, sans frais : la résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu votre lettre. C’est la voie la plus simple, et c’est celle que ce modèle utilise.
Si votre contrat a moins d’un an, vous devez viser l’échéance annuelle avec un préavis de deux mois. Mais la loi Châtel vous protège : l’assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation avec l’avis d’échéance. S’il ne l’a pas fait dans les délais, vous récupérez le droit de résilier à tout moment après la reconduction, sans pénalité.
Le piège à éviter : le trou de couverture
L’assurance auto est obligatoire, y compris pour un véhicule qui ne roule pas. Ne laissez donc jamais passer un seul jour entre la fin de l’ancien contrat et le début du nouveau : circuler sans assurance est une infraction, et un sinistre non couvert peut vous suivre financièrement pendant des années.
Le plus sûr est de souscrire le nouveau contrat avant d’envoyer la résiliation. La plupart des assureurs proposent d’ailleurs de gérer la résiliation Hamon à votre place : vous signez un mandat, ils s’occupent du courrier, et la continuité de couverture est garantie.
Après l’envoi : ce que l’assureur vous doit
Conservez l’accusé de réception : c’est lui qui fixe le point de départ du préavis d’un mois. L’assureur doit ensuite vous confirmer la résiliation par écrit et vous rembourser la fraction de cotisation correspondant à la période non couverte, dans un délai de trente jours.
Si le remboursement tarde ou que l’assureur conteste la date d’effet, répondez par écrit en joignant la copie de l’accusé de réception. En dernier recours, le médiateur de l’assurance peut être saisi gratuitement une fois la réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Questions fréquentes
Vos questions sur cette démarche
Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?
Oui, dès que le contrat a plus d’un an, grâce à la loi Hamon (art. L113-15-2 du Code des assurances). La résiliation est sans frais et prend effet un mois après réception de votre demande.
Quel préavis pour résilier mon assurance auto ?
Avec la loi Hamon (contrat de plus d’un an), le préavis est d’un mois à compter de la réception de la lettre. Pour un contrat de moins d’un an, il faut résilier à l’échéance avec un préavis de deux mois (loi Châtel).
Vais-je être remboursé du trop-perçu ?
Oui. L’assureur doit vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation, dans un délai de trente jours.
Dois-je justifier ma résiliation ?
Non. Après un an, aucune justification n’est nécessaire. Pensez simplement à souscrire un nouveau contrat avant la fin de l’ancien, l’assurance auto étant obligatoire.
Fondement légal
Textes et sources
Loi Hamon — résiliation infra-annuelle
Article L113-15-2 du Code des assurances
Après un an d'engagement, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto ou habitation à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur.
Code des assurances, art. L113-15-2 · LegifranceLoi Châtel — droit de non-reconduction
Article L113-15-1 du Code des assurances
L'assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance. À défaut d'information dans les délais, vous pouvez résilier le contrat à tout moment après la date de reconduction.
Code des assurances, art. L113-15-1 · Legifrance
Résiliation
Modèles similaires
Assurance habitation
Après un an de contrat, vous résiliez votre assurance habitation à tout moment, sans frais. La lettre cite la loi Hamon et applique le préavis d’un mois.
Mutuelle santé
Depuis décembre 2020, vous résiliez votre mutuelle santé à tout moment après la première année, sans frais. Le préavis est d’un mois et votre nouvel organisme peut s’en charger.
Box / Internet
Pour résilier votre accès internet, la loi fixe une prise d’effet sous dix jours maximum après réception de votre demande. Si vous êtes encore engagé sur 24 mois, les frais sont plafonnés après le 12ᵉ mois.
Forfait mobile
Vous résiliez votre forfait mobile avec une prise d’effet sous dix jours maximum. Si vous gardez votre numéro, utilisez plutôt le RIO et la portabilité ; sinon, cette lettre suffit.
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