Difficultés pour payer vos impôts : comment demander une remise gracieuse ou un délai de paiement

Remise gracieuse impôts : ce que permet concrètement l'article L247 LPF

L'article L247 du Livre des procédures fiscales ouvre trois possibilités distinctes. Premièrement, une remise totale ou partielle d'impôts directs régulièrement établis, quand le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Deuxièmement, une remise des amendes fiscales ou majorations devenues définitives. Troisièmement, une remise des frais de poursuites et des intérêts moratoires.

Ce que cette disposition ne couvre pas mérite d'être dit d'emblée : la TVA, les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, les droits de succession et l'IFI sont expressément exclus de toute remise gracieuse. En revanche, les impôts directs classiques y sont éligibles : impôt sur le revenu, CSG/CRDS, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Autre point souvent mal compris : la remise du principal de l'impôt est réservée aux situations de très grande précarité, là où même un échelonnement ne permettrait pas d'apurer la dette. Pour une difficulté ponctuelle, l'administration accordera plus volontiers un plan de règlement échelonné, ce qui a l'avantage d'éviter la majoration de 10 % puisque celle-ci n'est pas appliquée aux impositions acquittées selon un plan de règlement accordé par le comptable.

Difficultés pour payer vos impôts : êtes-vous éligible ?

L'administration apprécie chaque dossier au cas par cas. Aucun critère de revenu officiel ne délimite le seuil d'éligibilité, mais plusieurs motifs sont reconnus comme recevables : perte d'emploi ou fin de droits au chômage, maladie grave ou invalidité, dépenses médicales exceptionnelles, séparation ou divorce, décès du conjoint, surendettement avéré, disproportion manifeste entre la dette fiscale et les revenus actuels.

La bonne foi est centrale. L'administration vérifie que le contribuable ne s'est pas mis volontairement en difficulté, qu'il n'a pas dissimulé des revenus ou des actifs, et qu'il n'a pas tardé sciemment à déclarer une situation déjà connue. Autrement dit, le contribuable qui a omis de déclarer des revenus avant de se retrouver en difficulté partira avec un handicap sérieux.

Un mécanisme particulier existe pour les personnes en procédure de surendettement : la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, et l'administration doit alors accorder une remise au moins équivalente à celle recommandée par la commission pour les autres créances.

Délai de paiement impôts ou remise gracieuse : quelle démarche choisir ?

Les deux procédures ne s'excluent pas. Dans la majorité des situations, la séquence logique est d'abord de demander un délai de paiement (étalement), puis, si la situation est trop dégradée, une remise gracieuse.

Le timing est déterminant. La majoration de 10 % s'applique aux sommes non acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. Agir avant cette échéance évite d'avoir à demander en plus la remise des pénalités. Si l'échéance est déjà dépassée, il reste possible de demander simultanément un plan de règlement et la remise gracieuse de la majoration déjà appliquée.

Comment faire votre demande de remise gracieuse impôts : la démarche pas à pas

Étape 1 : rassembler les justificatifs

Avant tout contact avec l'administration, préparez le dossier suivant :

• Vos trois derniers bulletins de salaire, ou justificatifs de revenus de remplacement (allocations France Travail, RSA, pension, etc.)
• Un budget mensuel détaillé listant loyer, crédits en cours, pensions alimentaires, factures d'énergie, frais de santé et mutuelle
• Les pièces justifiant la difficulté invoquée : attestation France Travail, arrêt maladie ou certificat médical, jugement de divorce, acte de décès du conjoint
• Si vous êtes en couple marié ou pacsé : les revenus et charges de l'autre membre du foyer
• Un RIB si vous demandez simultanément un échéancier
• Le formulaire de difficultés de paiement disponible auprès de votre SIP ou via impots.gouv.fr

Étape 2 : choisir le canal de dépôt

Trois voies sont possibles. La messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr est la plus rapide : depuis le menu, accédez au parcours "J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts" puis "J'ai des difficultés pour payer". Le courrier simple adressé à votre SIP fonctionne aussi, en conservant une copie datée. Le guichet du centre des finances publiques, avec pièces justificatives, reste disponible pour les personnes qui préfèrent un contact direct.

Étape 3 : rédiger la lettre de demande de remise gracieuse

Soyez factuel, précis et concis. Expliquez votre situation en une à deux pages, en indiquant le montant de l'impôt en cause, la raison de votre impossibilité de payer, et les efforts déjà accomplis (paiements partiels, démarches engagées). Une formulation type pour la demande de remise des pénalités : "Je sollicite, sur le fondement de l'article L247 du Livre des procédures fiscales, la remise gracieuse de la majoration de 10 % appliquée à mon avis d'imposition n° [référence], en raison de [motif précis], ainsi qu'il ressort des justificatifs joints." Si vous visez le principal de l'impôt, indiquez explicitement que le remboursement est impossible même sur plusieurs années, et joignez les preuves chiffrées de vos charges et revenus.

Un modèle prêt à compléter est disponible sur /demandes/remise-gracieuse-impots.

Étape 4 : suivre l'instruction et réagir au silence

La demande gracieuse ne suspend pas le recouvrement. L'administration peut continuer à engager des poursuites (saisie administrative à tiers détenteur, saisie bancaire, saisie sur salaire) pendant l'instruction. Si vous n'obtenez pas de réponse et que vous craignez des poursuites, rappelez votre demande par écrit et mentionnez la date d'envoi initiale.

Si aucune réponse n'est parvenue, un recours est ouvert devant le tribunal administratif compétent pour votre lieu d'imposition. Les décisions de l'administration, qu'elles soient favorables ou défavorables, ne sont pas motivées : vous ne saurez pas pourquoi votre demande a été rejetée ou acceptée partiellement. C'est une spécificité de la matière gracieuse, reconnue par la doctrine administrative.

Étape 5 : en cas de refus

Deux voies s'offrent à vous. Le conciliateur fiscal départemental, accessible gratuitement et sans formalisme, peut intervenir pour débloquer une situation. En l'absence de résultat, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est possible, notamment si le silence de l'administration constitue un rejet implicite.

Deux cas concrets pour comprendre la démarche

Cas 1 : Sophie, 42 ans, licenciée économique

Sophie reçoit en septembre son avis d'imposition : 2 400 euros d'impôt sur le revenu, solde à payer avant le 15 octobre. Elle vient d'être licenciée en juillet et perçoit désormais 1 200 euros d'allocations France Travail. Son loyer, ses crédits et ses charges courantes absorbent la quasi-totalité de ses ressources. Elle agit dès réception de l'avis, avant le délai de 45 jours, via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr. Elle joint ses trois derniers bulletins de paie, son attestation France Travail et un tableau de ses charges mensuelles. Elle demande un échelonnement sur douze mois et, si possible, une remise partielle du principal compte tenu de sa situation. Résultat obtenu : un plan d'étalement en quatre mensualités, sans majoration de 10 %, et une remise partielle de 600 euros sur le solde.

Cas 2 : Marc, 58 ans, hospitalisé plusieurs mois

Marc reçoit un rappel de taxes foncières suite à un contrôle, soit 1 800 euros dont 300 euros de majorations. Hospitalisé six mois pour une pathologie grave, il n'a pas pu régulariser à temps. La majoration de 10 % s'est déjà appliquée. Il envoie un courrier à son SIP avec ses justificatifs médicaux, ses relevés de ressources (pension d'invalidité) et un budget mensuel détaillé. Il demande, sur le fondement de l'article L247 LPF, la remise totale des 300 euros de majorations et un échelonnement du principal sur six mois. L'administration lui accorde la remise totale des pénalités et un plan de règlement pour les 1 800 euros restants.

Questions fréquentes sur la remise gracieuse et les difficultés pour payer ses impôts

Peut-on demander une remise gracieuse pour n'importe quel impôt ?

Non. Seuls les impôts directs sont éligibles : impôt sur le revenu, CSG/CRDS, taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires. La TVA, les droits d'enregistrement, les droits de succession et l'IFI sont expressément exclus par la doctrine administrative (BOFIP, BOI-CTX-GCX-10).

Que se passe-t-il si on ne paie pas ses impôts sans rien demander ?

Une majoration de 10 % s'applique aux sommes non réglées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. En cas de non-paiement prolongé, l'administration peut ensuite engager des procédures de recouvrement forcé : saisie administrative à tiers détenteur, saisie bancaire, saisie sur salaire. Agir en amont est toujours préférable.

Quels justificatifs fournir pour une demande de remise gracieuse impôts ?

Les documents essentiels sont : trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus de remplacement, un budget mensuel détaillé, les pièces justifiant la difficulté (attestation France Travail, certificat médical, jugement de divorce, acte de décès), et si applicable les revenus du conjoint. Un RIB est utile si vous demandez un échéancier simultané.

Que faire si l'administration refuse la remise gracieuse ?

Un refus explicite ou un silence prolongé sans réponse ouvre deux recours : le conciliateur fiscal départemental (gratuit, sans formalisme) et, en dernier ressort, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent pour votre lieu d'imposition. La décision de l'administration n'étant pas motivée, le recours porte sur la régularité de la procédure plutôt que sur le fond.