Lettre de demande de remise gracieuse d’impôt
En cas de difficultés financières réelles, vous pouvez demander à l’administration fiscale une remise ou une modération gracieuse de l’impôt ou des pénalités. La demande est examinée selon votre situation.
Repères
Préavis et délais en un coup d'œil
| Points essentiels | |
|---|---|
| Fondement | Article L247 du Livre des procédures fiscales |
| Concerne | Impôts directs et pénalités (pas les droits d’enregistrement) |
| Décision | Discrétionnaire, au cas par cas, selon votre situation |
| À joindre | Justificatifs de revenus, charges et difficultés |
Adressez la demande à votre centre des finances publiques (ou via votre espace impots.gouv.fr). Joignez des justificatifs de votre situation et, si besoin, demandez un délai de paiement.
Mode d'emploi
Comment procéder, étape par étape
Rassemblez vos justificatifs
Réunissez avis d’imposition, justificatifs de revenus, de charges et de vos difficultés (perte d’emploi, maladie, surendettement…).
Expliquez votre situation
Soyez factuel et précis : l’administration apprécie au cas par cas. Indiquez ce que vous pouvez réellement payer.
Envoyez et suivez
Déposez la demande auprès de votre centre des finances publiques ou sur impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi demander un délai de paiement en parallèle.
Pour aller plus loin
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer
Une demande gracieuse, pas un droit
La remise gracieuse (article L247 du Livre des procédures fiscales) relève de la bienveillance de l’administration, pas d’un droit automatique : elle s’adresse aux contribuables que la gêne ou l’indigence met dans l’impossibilité réelle de payer l’impôt direct (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation résiduelle) ou ses pénalités.
Chaque dossier est examiné individuellement, au regard de votre situation concrète. Le ton de la lettre compte : exposez les faits avec précision et dignité, sans dramatisation inutile ni minimisation.
Monter un dossier qui convainc
L’administration évalue l’écart entre vos ressources et vos charges. Documentez tout : justificatifs de revenus (bulletins de salaire, attestation France Travail, pension), charges fixes (loyer, énergie, crédits en cours), et surtout l’événement qui a dégradé votre situation : perte d’emploi, maladie, séparation, décès du conjoint.
Chiffrez votre demande : remise totale, remise partielle ou modération des seules pénalités. Une demande proportionnée à la situation démontrée a plus de chances d’aboutir qu’une demande maximale non étayée.
En parallèle : sécuriser le paiement
La demande de remise n’interrompt pas d’elle-même le recouvrement. Pour éviter que majorations et relances ne s’accumulent pendant l’examen, demandez dans le même courrier un délai de paiement ou un échéancier adapté à vos capacités : l’administration y est généralement plus ouverte qu’à la remise elle-même.
Adressez le tout à votre centre des finances publiques (le service figure sur l’avis d’imposition) ou déposez la demande via la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr, qui date officiellement la démarche.
Questions fréquentes
Vos questions sur cette démarche
Qui peut demander une remise gracieuse ?
Tout contribuable en difficulté de paiement. La remise gracieuse (art. L247 du LPF) vise les impôts directs et les pénalités, et reste à la libre appréciation de l’administration.
La remise est-elle automatique ?
Non. La décision est discrétionnaire et dépend de votre situation réelle. Une remise partielle ou un échéancier sont fréquents quand la remise totale est refusée.
Puis-je demander un délai de paiement à la place ?
Oui, vous pouvez solliciter un échéancier en plus ou à la place de la remise, notamment pour étaler le paiement de l’impôt dû.
Fondement légal
Textes et sources
Demande de remise gracieuse (impôts)
Article L247 du Livre des procédures fiscales
En cas de gêne ou d'indigence vous mettant dans l'impossibilité de payer, vous pouvez demander à l'administration une remise ou une modération gracieuse de l'impôt direct ou des pénalités. La demande est examinée au cas par cas.
Livre des procédures fiscales, art. L247 · Legifrance
Demandes
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