Un prélèvement que vous n'avez pas autorisé ? Voici comment récupérer votre argent

Vous regardez votre relevé et un débit vous saute aux yeux : un nom de société jamais vu, ou un abonnement que vous étiez pourtant certain d'avoir résilié. La loi est de votre côté, à condition de faire d'abord la distinction entre deux situations qui n'obéissent pas aux mêmes règles, et de connaître le piège que la plupart des guides omettent : rembourser sans révoquer le mandat ne sert à rien.

Prélèvement autorisé ou non autorisé : pourquoi la distinction change tout le scénario

Un prélèvement non autorisé, c'est un débit pour lequel vous n'avez jamais signé de mandat SEPA : fraude, usurpation de coordonnées bancaires, ou créancier qui continue à prélever après résiliation d'un contrat. La banque doit vous rembourser immédiatement, et vous disposez de treize mois à compter du débit pour le contester conformément à l'article L133-24 du Code monétaire et financier.

Un prélèvement autorisé, c'est celui que vous aviez accepté (abonnement, mensualité) mais dont le montant vous semble erroné. Le régime est plus court : huit semaines pour demander le remboursement, toujours auprès de votre banque.

La plupart des litiges du quotidien tombent dans la première ligne, en particulier les prélèvements qui continuent après une résiliation : vous n'avez plus rien autorisé, donc chaque débit suivant est juridiquement non autorisé.

Dans quel délai contester un prélèvement non autorisé, et comment faire la démarche complète

Beaucoup de personnes font opposition sur le prélèvement et s'arrêtent là. C'est insuffisant. Si le mandat SEPA reste actif dans le système, le créancier peut représenter le prélèvement dès le mois suivant. Voici comment traiter le problème dans l'ordre.

Étape 1 : Rassembler les preuves avant d'appeler

Notez la date exacte, le montant et le libellé tel qu'il apparaît sur le relevé (ce libellé identifie le créancier auprès des réseaux bancaires). Exportez ou imprimez le relevé concerné : c'est votre pièce principale.

Étape 2 : Contacter votre banque par écrit

Signalez le prélèvement litigieux par message sécurisé dans votre espace client ou par courrier recommandé au service réclamations. Mentionnez explicitement deux choses : la demande de remboursement de la somme débitée, et la révocation du mandat SEPA correspondant. Sans cette deuxième demande, le mandat reste valide et un nouveau débit peut tomber le mois d'après.

Notre modèle de contestation de prélèvement non autorisé reprend ces deux points et cite les articles exacts du Code monétaire et financier.

Étape 3 : Surveiller la réponse de la banque

La banque est tenue de rembourser sans attendre une enquête préalable auprès du créancier, conformément à l'article L133-24 du Code monétaire et financier. Si elle tarde ou refuse, envoyez une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure fait courir les intérêts de retard conformément à l'article 1344 du Code civil.

Étape 4 : Saisir le médiateur si la banque ne répond pas sous deux mois

En droit de la consommation, la banque dispose de deux mois à compter de votre réclamation écrite formelle pour y répondre. Passé ce délai sans solution satisfaisante, ou en cas de refus explicite, la médiation devient recevable. Chaque établissement bancaire a son propre médiateur : ses coordonnées figurent obligatoirement sur vos relevés de compte et sur le site de votre banque (c'est une obligation légale). Il n'y a pas de portail unique : cherchez "médiateur" sur le site de votre banque ou regardez en bas de vos relevés papier. La saisine est gratuite et suspend les délais de prescription.

Deux cas concrets pour comprendre ce qui se passe vraiment

Cas n° 1 : Manon, abonnement de salle de sport résilié en janvier

Manon résilie son abonnement en janvier par courrier recommandé. En mars, elle constate un prélèvement de 39,90 euros au nom de la même salle. Elle n'a plus aucun contrat actif : le prélèvement est non autorisé. Elle contacte sa banque le 15 mars par message sécurisé, en demandant remboursement et révocation du mandat. La banque doit créditer son compte au plus tard le 16 mars. Manon aurait eu treize mois, soit jusqu'au 15 avril de l'année suivante, pour agir si elle avait laissé passer les choses.

Cas n° 2 : Thierry, coordonnées bancaires utilisées à son insu

Thierry reçoit une alerte SMS le 7 mai : un débit de 230 euros d'un marchand en ligne qu'il ne connaît pas. Il contacte immédiatement sa banque pour signaler l'opération non autorisée. Sa responsabilité est limitée selon les règles de l'article L133-24 du Code monétaire et financier, à condition qu'il n'y ait pas eu négligence grave de sa part. Il dépose également une plainte au commissariat et signale l'opération frauduleuse via Signal-conso (signal.conso.gouv.fr), le portail officiel pour les litiges de consommation, en plus d'une plainte pénale classique.

Que faire si votre banque refuse de rembourser un prélèvement non autorisé

Le refus de la banque n'est pas une fin de parcours. Voici les recours, du moins contraignant au plus formel.

Si le créancier conteste de son côté : c'est un cas rarement expliqué mais fréquent. Après votre contestation, votre banque récupère les fonds auprès de la banque du créancier. Si ce dernier prétend que le prélèvement était valide, sa banque peut lui recréditer les sommes après une enquête inter-bancaire. Votre banque revient alors vers vous pour obtenir des preuves supplémentaires : résiliation, absence de mandat signé, capture d'écran de la demande de résiliation. Sans ces preuves, les fonds peuvent être redébités. Gardez donc toujours une trace écrite de vos résiliations et de vos échanges avec le créancier.

Fraude à la carte bancaire : Perceval ne suffit pas pour un prélèvement SEPA. Le portail Perceval (accessible via service-public.fr) est utile, mais il ne concerne que les fraudes à la carte bancaire stricto sensu. Pour un prélèvement SEPA frauduleux, la bonne démarche est une plainte pénale classique au commissariat ou à la gendarmerie, complétée d'un signalement sur Signal-conso. Confondre les deux canaux peut allonger inutilement le traitement de votre dossier.

Mise en demeure, puis médiateur, puis tribunal : si la banque refuse malgré la mise en demeure, saisissez le médiateur de votre établissement (ses coordonnées sont sur vos relevés). Sans accord sous 90 jours, le tribunal judiciaire reste accessible pour les montants significatifs.

Consultez aussi notre guide sur la résiliation en 3 clics si le prélèvement litigieux provient d'un abonnement souscrit en ligne : l'article L215-1-1 du Code de la consommation vous donne des droits spécifiques depuis juin 2023. Notre tableau des préavis 2026 récapitule les délais selon le type de contrat.

Questions fréquentes

Dans quel délai contester un prélèvement non autorisé : 8 semaines ou 13 mois ? Treize mois si le prélèvement n'a jamais été autorisé (pas de mandat SEPA signé, résiliation ignorée, fraude). Huit semaines si vous aviez bien autorisé le prélèvement mais contestez son montant ou son exécution. Les deux délais sont fixés par l'article L133-24 du Code monétaire et financier.

Que faire si le prélèvement continue après résiliation : qui contacter en premier ? Votre banque, par écrit, avec une double demande : remboursement du débit litigieux et révocation du mandat SEPA. Sans révocation explicite, le créancier peut représenter un nouveau prélèvement le mois suivant. Si le contrat a été souscrit en ligne, la résiliation en 3 clics s'applique depuis juin 2023.

Peut-on contester un prélèvement vieux de plusieurs mois ? Oui, jusqu'à treize mois après la date du débit pour un prélèvement non autorisé. Au-delà, la banque n'est plus obligée de rembourser. Vérifiez vos relevés au moins chaque trimestre pour ne pas laisser passer ce délai.

Que faire si la banque demande des preuves supplémentaires après un premier remboursement ? C'est le signe que le créancier conteste la non-autorisation auprès de sa propre banque. Fournissez immédiatement tout ce que vous avez : courrier ou email de résiliation, accusé de réception, capture d'écran de l'espace client. Sans preuve, les fonds peuvent être redébités à l'issue de l'enquête inter-bancaire. Ne jetez jamais vos confirmations de résiliation.