Lettre de contestation d’un prélèvement non autorisé
Un prélèvement que vous n’avez jamais autorisé doit être remboursé immédiatement par votre banque. Vous disposez de treize mois à compter du débit pour le contester (huit semaines pour un prélèvement autorisé que vous souhaitez vous faire rembourser).
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Suis-je encore dans les délais pour contester ?
Un prélèvement non autorisé se conteste dans les treize mois suivant le débit (art. L133-24). Le vérificateur calcule votre date limite, dans votre navigateur.
La date de débit qui figure sur votre relevé de compte.
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Repères
Préavis et délais en un coup d'œil
| Points essentiels | |
|---|---|
| Prélèvement non autorisé | Remboursement immédiat par la banque |
| Délai pour contester | 13 mois à compter de la date de débit |
| Prélèvement autorisé | Remboursement sur demande dans les 8 semaines |
| En complément | Révoquer le mandat et surveiller les débits suivants |
Adressez la demande à votre banque (conseiller ou service réclamations) en recommandé avec accusé de réception, en joignant le relevé montrant le prélèvement.
Mode d'emploi
Comment procéder, étape par étape
Identifiez l’opération
Repérez sur votre relevé la date, le montant et le libellé du créancier. Vérifiez qu’aucun mandat n’a été signé pour ce prélèvement.
Agissez vite
Vous avez treize mois pour un prélèvement non autorisé, mais plus c’est rapide, mieux c’est. La banque doit rembourser immédiatement les opérations non autorisées.
Envoyez et faites révoquer le mandat
Adressez la lettre à votre banque avec le relevé, et demandez la révocation du mandat pour éviter de nouveaux prélèvements.
Pour aller plus loin
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer
Treize mois ou huit semaines : deux régimes distincts
Le Code monétaire et financier distingue deux situations. Le prélèvement non autorisé (aucun mandat signé, fraude, prélèvement après révocation) : vous avez treize mois à compter du débit pour le contester, et la banque doit rembourser immédiatement (articles L133-18 et L133-24).
Le prélèvement autorisé mais contesté (montant anormal, par exemple) : la fenêtre est de huit semaines après le débit pour en demander le remboursement. Identifiez bien votre cas avant d’écrire, car le fondement juridique et le délai ne sont pas les mêmes.
« Immédiatement » veut dire immédiatement
Pour un prélèvement non autorisé signalé dans les délais, la loi ne laisse pas de marge : la banque recrédite le compte immédiatement après votre signalement. Elle ne peut pas conditionner le remboursement à sa propre enquête ni vous renvoyer vers le créancier : c’est elle, votre interlocuteur légal.
Si votre conseiller tergiverse, adressez la contestation par écrit au service réclamations en citant l’article L133-18, relevé bancaire joint. Sans remboursement rapide, le médiateur bancaire se saisit gratuitement du dossier.
Après le remboursement : couper la source
Rembourser ne suffit pas si le prélèvement revient le mois suivant. Révoquez le mandat de prélèvement : signalez-le à votre banque (qui doit bloquer les présentations futures du créancier) et notifiez aussi la révocation au créancier lui-même par écrit.
En cas de fraude manifeste (créancier inconnu, coordonnées bancaires compromises), faites opposition, changez de coordonnées si nécessaire et déposez un signalement : la banque ne peut pas vous le reprocher, et cela documente le dossier pour la suite.
Questions fréquentes
Vos questions sur cette démarche
Dans quel délai contester un prélèvement non autorisé ?
Treize mois à compter de la date de débit (art. L133-24 du Code monétaire et financier). Pour un prélèvement autorisé dont vous demandez le remboursement, le délai est de huit semaines.
La banque doit-elle me rembourser ?
Oui. Pour une opération non autorisée, la banque doit rembourser immédiatement le montant et remettre le compte dans son état antérieur (art. L133-18).
Comment éviter que cela se reproduise ?
Demandez la révocation du mandat de prélèvement auprès de votre banque et, si nécessaire, faites opposition sur les futurs prélèvements de ce créancier.
Fondement légal
Textes et sources
Contestation d’un prélèvement non autorisé
Articles L133-18 et L133-24 du Code monétaire et financier
Un prélèvement non autorisé doit être remboursé immédiatement par la banque. Vous disposez de treize mois à compter du débit pour le contester (huit semaines pour un prélèvement autorisé dont vous demandez le remboursement).
Code monétaire et financier, art. L133-24 · Legifrance
Contestation
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