Préavis de démission en CDI : durée, dispense et ce que vous touchez

Vous avez décidé de quitter votre poste. Avant de signer ailleurs, il y a quelques règles à connaître pour partir dans les meilleures conditions et éviter les mauvaises surprises côté paie.

Combien de temps dure le préavis ?

Le Code du travail ne fixe pas de durée universelle pour le préavis en cas de démission. C'est votre convention collective qui fait foi, et les durées varient beaucoup :

• Ouvriers et employés : souvent 1 mois
• Techniciens et agents de maîtrise : souvent 1 à 2 mois
• Cadres : souvent 3 mois

La durée applicable est celle fixée par votre convention collective (ou, à défaut, par les usages de la profession). En cas de doute, vérifiez le nom exact de votre convention collective sur votre bulletin de salaire, puis consultez le Code du travail numérique pour trouver la durée applicable.

La dispense de préavis : payé mais libre

L'employeur peut vous dispenser d'exécuter votre préavis, c'est-à-dire vous dire de ne plus venir au bureau tout en continuant à vous payer jusqu'à la fin officielle du contrat. C'est courant quand le poste est sensible ou qu'un remplaçant a déjà été trouvé.

Ce qu'il faut savoir : la dispense vient toujours de l'employeur, pas de vous. Si vous partez de votre propre chef avant la fin du préavis sans accord écrit, vous risquez une retenue sur salaire pour inexécution du préavis.

Notre générateur de lettre de démission vous fournit un courrier clair, avec une formule adaptée selon que vous souhaitez ou non demander une dispense.

Ce que vous recevez le dernier jour

À la fin du contrat, votre employeur est tenu de vous remettre trois documents et un solde de tout compte :

Le solde de tout compte comprend :

• Le salaire du mois en cours (proratisé au dernier jour travaillé)
• L'indemnité compensatrice de congés payés : tous les congés acquis et non pris, obligatoirement payés quelle que soit la raison du départ
• La prime de 13e mois proratisée, si prévue dans votre contrat

Les documents de fin de contrat :

• Certificat de travail
• Attestation France Travail (ex-Pôle emploi)
• Reçu pour solde de tout compte

Et le chômage après une démission ?

C'est la question qui revient le plus souvent. La règle générale : une démission n'ouvre pas droit à l'allocation chômage (ARE). Mais il existe des exceptions appelées « démissions légitimes », reconnues par l'assurance chômage :

• Suivi d'un conjoint qui déménage pour raison professionnelle
• Mariage ou PACS entraînant un changement de lieu de résidence
• Non-paiement de salaire (constaté par une décision de justice) ou acte délictueux de l'employeur
• Reprise d'un nouvel emploi auquel l'employeur met fin dans les 65 jours travaillés

Cas à part, le projet professionnel. Depuis 2019, un salarié justifiant d'au moins 1 300 jours travaillés (environ 5 ans) au cours des 60 derniers mois peut percevoir l'ARE après une démission s'il poursuit un projet de reconversion ou de création/reprise d'entreprise, à condition que ce projet soit jugé réel et sérieux par une commission. La validation doit intervenir avant de démissionner.

Si aucune de ces situations ne vous concerne, une instance régionale de France Travail peut réexaminer votre dossier après environ 4 mois (121 jours) de chômage, au vu de vos démarches de recherche. Ces règles relèvent de la convention d'assurance chômage (Unédic), révisée périodiquement : vérifiez toujours les conditions à jour sur France Travail avant de vous décider.

Avant d'envoyer votre lettre

Vérifiez deux choses : la durée exacte de votre préavis dans votre convention collective, et si votre contrat prévoit une clause de non-concurrence, auquel cas vous avez intérêt à faire relire le document avant de signer chez un concurrent.

Consultez aussi notre page rupture conventionnelle si vous hésitez entre démissionner et négocier une sortie à l'amiable : les deux options n'ont pas les mêmes conséquences sur vos droits.