Lettre de demande de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle met fin au CDI d’un commun accord, avec indemnité et droit au chômage. Cette lettre sollicite un entretien : l’employeur n’est pas obligé d’accepter, la démarche reste consensuelle.
Repères
Préavis et délais en un coup d'œil
| Points essentiels | |
|---|---|
| Nature | Accord commun employeur / salarié (pas un droit) |
| Procédure | Au moins un entretien préalable |
| Rétractation | 15 jours calendaires après signature |
| Validité | Homologation par l’administration (DREETS) |
Restez courtois : la rupture conventionnelle suppose l’accord de l’employeur. Vous pouvez vous faire assister lors de l’entretien. L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Mode d'emploi
Comment procéder, étape par étape
Préparez votre demande
La rupture conventionnelle n’est pas un droit : elle se négocie. Présentez une demande d’entretien claire et courtoise.
L’entretien préalable
Au moins un entretien est obligatoire. Vous pouvez vous y faire assister (par un salarié ou un conseiller si l’entreprise n’a pas de représentants).
Signature, rétractation, homologation
Après signature de la convention, chacun dispose de 15 jours pour se rétracter. La convention est ensuite homologuée par l’administration.
Pour aller plus loin
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer
Un accord à obtenir, pas un droit à exiger
La rupture conventionnelle (articles L1237-11 et suivants du Code du travail) suppose le consentement des deux parties : l’employeur peut refuser, comme vous pouvez refuser celle qu’il proposerait. Votre lettre est donc une invitation à discuter, pas une notification.
C’est ce qui la distingue radicalement de la démission : elle ouvre droit à une indemnité spécifique (au moins égale à l’indemnité légale de licenciement) et à l’assurance chômage, mais uniquement si l’employeur accepte le principe et la procédure aboutit.
Une procédure jalonnée de garde-fous
La loi impose au moins un entretien entre les parties, au cours duquel vous pouvez vous faire assister (par un salarié de l’entreprise, ou un conseiller extérieur en l’absence de représentants du personnel). La convention signée ouvre ensuite un délai de rétractation de quinze jours calendaires, pour chacune des parties.
Enfin, la convention doit être homologuée par l’administration (DREETS), qui vérifie la liberté du consentement et le montant de l’indemnité. Sans homologation, pas de rupture : le contrat continue.
Bien formuler la demande initiale
Restez positif et non conflictuel : proposez un entretien pour « échanger sur une éventuelle rupture conventionnelle », sans exposer de griefs ni d’ultimatum. Une demande qui ressemble à une démission déguisée ou à un règlement de comptes ferme des portes.
Ne chiffrez pas d’exigence d’indemnité dans la première lettre : le montant se négocie en entretien, une fois le principe accepté. Préparez ce rendez-vous en calculant l’indemnité légale plancher à partir de votre ancienneté et de votre rémunération.
Questions fréquentes
Vos questions sur cette démarche
L’employeur est-il obligé d’accepter ?
Non. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. L’employeur comme le salarié peuvent refuser ou interrompre la négociation.
Ai-je droit au chômage et à une indemnité ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage et à une indemnité spécifique, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Puis-je revenir sur ma décision ?
Oui. Après la signature de la convention, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Fondement légal
Textes et sources
Rupture conventionnelle individuelle
Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la fin du CDI. Elle suppose au moins un entretien, un délai de rétractation de 15 jours et l'homologation de l'administration.
Code du travail, art. L1237-11 · Legifrance
Travail
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