Préavis de logement en France : tous les délais 2026 par cas (tableau complet)

Tableau préavis location 2026 : tous les cas par situation

Voici le récapitulatif des délais légaux pour chaque configuration. Chaque ligne est fondée sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Un point que beaucoup ignorent : la date qui déclenche le décompte, c'est la réception par le destinataire, pas la date du cachet postal. Si votre bailleur reçoit votre lettre le 5 mars, le préavis de trois mois expire le 5 juin. Rien d'autre ne compte.

Pour générer votre courrier adapté, consultez notre outil /preavis ou la page dédiée /resiliation/bail-logement.

Le cas particulier du bail mobilité et des logements vides détenus par une personne morale

Le bail mobilité est un contrat court, d'une durée d'un à dix mois, non renouvelable et non reconductible tacitement. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois, conformément à l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Aucun motif particulier n'est requis, aucune zone tendue ne doit être invoquée : le délai d'un mois s'applique systématiquement, quelle que soit la commune. C'est l'une des rares situations où le locataire n'a pas à justifier sa demande.

Pour les logements vides dont le bailleur est une personne morale (SCI, société commerciale, organisme institutionnel), la règle change significativement. Ces bailleurs ne peuvent pas donner congé pour reprise personnelle à la fin du bail : la reprise est réservée aux personnes physiques et à certains proches. Le congé pour vente reste possible, mais les délais légaux de l'article 15 II s'appliquent identiquement (six mois avant l'échéance). Si votre bailleur est une SCI et que vous recevez un congé pour reprise, vérifiez systématiquement la nature juridique du bailleur avant d'accepter de quitter les lieux.

Zones tendues en 2026 : comment vérifier votre commune et réduire votre préavis

Le critère de zone tendue ouvre droit au préavis réduit d'un mois pour un locataire en logement vide, comme le prévoit l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. La vérification se fait en quelques secondes sur le simulateur officiel de service-public.fr : entrez l'adresse exacte du logement, le résultat est immédiat.

Voici la démarche complète pour invoquer ce motif sans risquer de contestation :

1. Vérifiez le classement de votre commune sur service-public.fr avant d'écrire quoi que ce soit.
2. Rédigez votre lettre en mentionnant explicitement la zone tendue comme motif de préavis réduit.
3. Joignez une impression ou capture d'écran du résultat du simulateur à titre de preuve.
4. Envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Conservez l'avis de réception signé par le bailleur : c'est la pièce maîtresse si un litige surgit.

Si votre commune n'est pas classée et que vous invoquez quand même la zone tendue, le bailleur peut contester et requalifier votre préavis en trois mois. La vérification préalable prend deux minutes et évite des semaines de loyer supplémentaire.

Phrase type à copier dans votre courrier de congé pour zone tendue :

« Je vous notifie par la présente mon congé pour le logement situé [adresse], avec un préavis d'un mois conformément à l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le logement étant situé en zone tendue. »

Justificatifs à fournir pour un préavis réduit à 1 mois

Invoquer un motif sans fournir de pièce justificative fragilise votre position. En cas de litige, la charge de la preuve repose sur le locataire. Le tableau ci-dessous précise ce que le bailleur est en droit d'attendre, motif par motif.

Pour la mutation professionnelle, la lettre de l'employeur doit mentionner la date d'effet et le lieu d'affectation. Pour l'état de santé, la formulation du certificat médical est déterminante : il ne suffit pas d'attester une maladie, il faut que le médecin précise que l'état de santé du patient nécessite un changement de domicile. Cette nuance est régulièrement source de rejet par les bailleurs et les juges.

Phrase type à copier dans votre courrier de congé pour mutation :

« Je vous notifie mon congé avec un préavis d'un mois conformément à l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, en raison d'une mutation professionnelle. Vous trouverez ci-joint la lettre de mutation de mon employeur datée du [date]. »

Deux cas concrets pour éviter les erreurs de calcul

Cas 1 : Sophie, locataire à Lyon, logement vide

Lyon est classée en zone tendue. Sophie reçoit une lettre de mutation à Paris le 12 février 2026. Elle envoie sa lettre recommandée avec accusé de réception le 14 février. Le bailleur la réceptionne le 17 février. Le préavis d'un mois expire le 17 mars 2026 : c'est la date de remise des clés. Sophie joint sa lettre de mutation au courrier et mentionne explicitement les deux motifs (zone tendue et mutation professionnelle). Si elle avait omis ces mentions, le bailleur aurait pu exiger trois mois de préavis, soit une fin de bail au 17 mai et deux mois de loyer supplémentaires.

Cas 2 : Marc, bailleur à Bordeaux, souhaite vendre son logement vide

Marc décide de vendre en octobre 2026. L'échéance du bail tombe le 1er avril 2027. Pour que son congé pour vente soit valide, le locataire doit recevoir la lettre recommandée au plus tard le 1er octobre 2026, soit six mois pleins avant l'échéance, conformément à l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. Marc envoie son recommandé le 26 septembre. Le locataire le réceptionne le 29 septembre : congé valide. S'il avait attendu et que La Poste avait remis le courrier après le 1er octobre, le congé aurait été caduc et le bail se serait reconduit jusqu'à la prochaine échéance.

Démarche pas à pas pour donner congé sans contestation

La rédaction du courrier est souvent bâclée : c'est là que naissent la plupart des litiges. Prenez le temps de vérifier chaque point avant d'envoyer quoi que ce soit.

1. Rédigez la lettre en indiquant votre motif, les références légales exactes (art. 15 I ou II, loi du 6 juillet 1989) et la date de fin de préavis souhaitée. Joignez les justificatifs correspondants au tableau ci-dessus.

2. Choisissez le mode d'envoi. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus sûre. La remise en main propre contre décharge écrite et datée est également valable : conservez impérativement le récépissé original, sans lequel vous ne pouvez pas prouver la date de réception.

3. Conservez l'avis de réception retourné par La Poste : c'est la pièce qui fixe le point de départ officiel du préavis. Notez la date dans votre agenda et calculez immédiatement la date d'expiration.

4. Si le bailleur conteste le motif, répondez par écrit en rappelant le fondement légal et en joignant à nouveau vos justificatifs. Ne cédez jamais verbalement : toute concession orale peut être interprétée comme une acceptation d'un préavis plus long.

5. En cas de désaccord persistant, saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) de votre département. La saisine est gratuite, la démarche se fait par courrier ou en ligne selon les départements, et la commission rend un avis dans un délai indicatif de deux mois.

6. Si la conciliation échoue, le tribunal judiciaire est compétent pour trancher le litige. Les coordonnées de la CDC et du tribunal compétent sont disponibles sur service-public.fr.

Questions fréquentes

Quel est le délai de préavis pour quitter un logement vide en 2026 ? Trois mois en règle générale, d'après l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai tombe à un mois si le logement est situé en zone tendue ou si vous justifiez d'un motif légal reconnu : mutation professionnelle, perte d'emploi involontaire, premier emploi, état de santé nécessitant un déménagement, attribution d'un logement social, ou bénéfice du RSA ou de l'AAH. Chaque motif doit figurer explicitement dans la lettre et être accompagné d'un justificatif.

Quel préavis pour un bail mobilité ? Un mois systématique, sans condition de zone tendue ni justificatif de motif, conformément à l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Le bail mobilité étant non reconductible par nature, le bailleur ne peut pas s'opposer au départ du locataire avant le terme contractuel dès lors que le préavis d'un mois est respecté.

Que faire si le bailleur refuse mon préavis réduit d'un mois ? Répondez par écrit en rappelant le fondement légal (art. 15 I, loi du 6 juillet 1989) et en joignant à nouveau vos pièces justificatives. Si le bailleur maintient sa position, saisissez la commission départementale de conciliation : la procédure est gratuite. Ne payez pas de loyer au-delà de la fin de votre préavis légal pendant la procédure. En cas d'échec de la conciliation, le tribunal judiciaire tranche.

Que se passe-t-il si le locataire ne quitte pas le logement à la fin du préavis ? Le maintien dans les lieux sans accord du bailleur constitue une occupation sans droit ni titre à compter du lendemain de l'expiration du préavis. Le bailleur peut engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire. Cette procédure est encadrée : une décision de justice est obligatoire avant toute expulsion physique, et la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend l'exécution des expulsions. Le locataire reste redevable d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer pendant toute la période de maintien.

Ma clause de bail prévoit un préavis d'un mois pour une location vide hors zone tendue : est-ce valable ? Non, si cette clause vise à réduire le délai au détriment du locataire. Une telle stipulation est réputée non écrite : le locataire reste soumis aux trois mois prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, une clause qui accorde au locataire un délai inférieur à trois mois à sa seule initiative, c'est-à-dire dans un sens qui lui est favorable, peut être considérée comme valable selon les circonstances : sur ce point précis, consultez un professionnel du droit, car la jurisprudence n'est pas uniforme.