Lettre de congé avec préavis réduit à un mois
Le préavis de départ d’un logement vide est de trois mois, mais il est réduit à un mois en zone tendue ou pour certains motifs (mutation, perte d’emploi, premier emploi, santé, RSA/AAH). Le motif doit figurer dans le congé.
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Ai-je droit au préavis réduit ? Quand finira mon bail ?
Le vérificateur confirme votre cas de préavis réduit (article 15, I de la loi du 6 juillet 1989) et calcule la fin de votre préavis d’un mois, dans votre navigateur.
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Repères
Préavis et délais en un coup d'œil
| Points essentiels | |
|---|---|
| Location vide, cas général | Préavis de 3 mois |
| Zone tendue | Préavis réduit à 1 mois (sans autre justificatif) |
| Mutation, perte d’emploi, 1er emploi | Préavis réduit à 1 mois (sur justificatif) |
| Santé (65 ans+), RSA/AAH | Préavis réduit à 1 mois (sur justificatif) |
Indiquez impérativement le motif du préavis réduit dans la lettre et joignez le justificatif. Le préavis court à compter de la réception par le bailleur — envoi en recommandé avec accusé de réception.
Mode d'emploi
Comment procéder, étape par étape
Vérifiez votre motif
Zone tendue : aucun justificatif n’est exigé. Autres motifs (mutation, perte d’emploi, santé, RSA/AAH) : un justificatif doit accompagner le congé.
Mentionnez le motif dans la lettre
Le préavis réduit n’est valable que si le motif est indiqué dans le congé. Le formulaire l’insère automatiquement.
Envoyez et préparez la sortie
Adressez le congé en recommandé avec accusé de réception (ou acte d’huissier). Le préavis d’un mois court dès la réception.
Pour aller plus loin
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer
Zone tendue : le motif le plus simple à invoquer
Si le logement est situé dans une commune classée en zone tendue, le préavis passe de trois mois à un mois, sans autre condition : pas besoin de justifier d’un événement personnel, la localisation suffit (article 15, I de la loi du 6 juillet 1989). La liste des communes est fixée par décret : vérifiez la vôtre sur le simulateur de service-public.fr.
Dans la lettre, mentionnez expressément « logement situé en zone tendue » avec la référence au texte : c’est cette mention qui déclenche le préavis réduit.
Les autres motifs et leurs justificatifs
Hors zone tendue, le préavis d’un mois s’applique sur justificatif dans des cas énumérés par la loi : mutation professionnelle, perte d’emploi (la démission n’en est pas une), premier emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéfice du RSA ou de l’AAH.
Chaque motif appelle sa pièce : attestation de l’employeur pour la mutation, documents de rupture pour la perte d’emploi, certificat médical pour la santé, attestation CAF pour le RSA ou l’AAH. Joignez la copie à la lettre, gardez les originaux.
L’erreur qui coûte deux mois de loyer
Le motif du préavis réduit doit figurer dans la lettre de congé elle-même, justificatif joint. La loi est stricte : à défaut, c’est le préavis de droit commun de trois mois qui s’applique, et l’oubli ne se rattrape pas par un courrier ultérieur.
Concrètement, invoquer le préavis réduit correctement ou l’oublier représente deux mois de loyer d’écart. Relisez la lettre avant l’envoi : le motif y est, la pièce est jointe, l’envoi part en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Vos questions sur cette démarche
Quel préavis pour quitter un logement vide ?
Trois mois en principe, réduit à un mois en zone tendue ou pour certains motifs (mutation, perte d’emploi, premier emploi, santé, RSA/AAH), à condition d’indiquer le motif.
Dois-je justifier le préavis réduit en zone tendue ?
Non. En zone tendue, le préavis d’un mois s’applique sans justificatif supplémentaire ; il suffit de le mentionner.
À partir de quand court le préavis ?
À compter de la réception du congé par le bailleur (date de l’accusé de réception ou de la signification par huissier).
Fondement légal
Textes et sources
Préavis réduit à un mois (zone tendue et cas particuliers)
Article 15, I de la loi du 6 juillet 1989
Le préavis est réduit à un mois en zone tendue, ou en cas de mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé justifiant un déménagement, ou obtention du RSA/AAH. Le motif doit être indiqué dans le congé.
Loi du 6 juillet 1989, art. 15 I · LegifranceCongé donné par le locataire
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis de trois mois (location vide) ou un mois (location meublée). Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
Loi du 6 juillet 1989, art. 15 · Legifrance
Demandes
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