Lettre de congé pour résilier son bail (préavis logement)
En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment. Cette lettre fixe le point de départ de votre préavis : trois mois en location vide, un mois en meublé ou en cas de préavis réduit (zone tendue, mutation, perte d’emploi…).
Vérificateur — réponse en 30 secondes
Quel est mon préavis ? Quand pourrai-je rendre les clés ?
Le vérificateur applique l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (préavis de un ou trois mois) et calcule la fin de votre bail, dans votre navigateur.
La liste des communes en zone tendue est consultable sur service-public.fr.
Calcul instantané dans votre navigateur — rien n'est envoyé, rien n'est enregistré.
Repères
Préavis et délais en un coup d'œil
| Points essentiels | |
|---|---|
| Location vide | Préavis de 3 mois |
| Location meublée | Préavis de 1 mois |
| Préavis réduit à 1 mois | Zone tendue, mutation, perte d’emploi, 1er emploi, santé, RSA/AAH |
| Point de départ | Réception de la lettre recommandée par le bailleur |
Si vous invoquez un préavis réduit, indiquez le motif dans la lettre et joignez le justificatif : à défaut, le préavis de droit commun (3 mois) s’applique.
Mode d'emploi
Comment procéder, étape par étape
Déterminez votre préavis
Location vide : 3 mois, réductible à 1 mois dans certains cas (zone tendue, mutation, perte d’emploi, santé, RSA/AAH). Location meublée : 1 mois.
Indiquez le motif si préavis réduit
Le motif de réduction doit figurer dans la lettre et être justifié par une pièce jointe ; sans cela, le préavis de trois mois s’applique.
Envoyez en recommandé
Le préavis court à compter de la réception par le bailleur. Le recommandé avec accusé de réception est la preuve qui fixe cette date (la remise en main propre contre récépissé ou l’acte d’huissier sont aussi admis).
Pour aller plus loin
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer
Trois mois ou un mois : ce qui détermine votre préavis
Le principe est fixé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : trois mois de préavis pour une location vide, un mois pour un meublé. Mais la liste des cas de préavis réduit à un mois en location vide est longue : logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d’emploi, premier emploi, état de santé justifiant un déménagement, bénéfice du RSA ou de l’AAH.
La zone tendue est le motif le plus fréquent et le plus simple : il dépend uniquement de la commune du logement, sans autre justificatif. Vérifiez si votre commune y figure avant d’écrire, le simulateur de service-public.fr le dit en quelques secondes.
Le point de départ du préavis, première source de litiges
Le préavis court à compter de la réception de votre lettre par le bailleur, pas de son envoi. Un recommandé que le bailleur ne va jamais chercher ne fait pas courir le préavis : si vous craignez ce scénario, la remise en main propre contre récépissé ou la signification par commissaire de justice sont des alternatives reconnues.
Anticipez ce délai dans votre calendrier de déménagement : entre l’envoi, la réception effective et le préavis lui-même, la date de sortie réelle peut glisser de plusieurs jours par rapport à vos plans.
Pendant le préavis : ce que vous devez encore
Le loyer et les charges restent dus jusqu’au dernier jour du préavis, même si vous partez avant, sauf si le bailleur reloue le logement entre-temps avec votre accord. Préparez soigneusement l’état des lieux de sortie en le comparant à celui d’entrée : c’est lui qui conditionne la restitution du dépôt de garantie.
Si vous invoquez un préavis réduit, le motif doit figurer dans la lettre, justificatif joint. L’oubli n’est pas rattrapable rétroactivement : sans motif indiqué au moment du congé, le bailleur est en droit d’appliquer les trois mois.
Questions fréquentes
Vos questions sur cette démarche
Quel préavis pour quitter un logement vide ?
Trois mois en principe (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), réduits à un mois en zone tendue ou en cas de mutation, perte d’emploi, premier emploi, problème de santé, ou perception du RSA/AAH, sur justificatif.
À partir de quand court le préavis ?
À compter de la réception de la lettre par le bailleur, et non de son envoi. C’est pourquoi le recommandé avec accusé de réception est recommandé.
Puis-je partir avant la fin du préavis ?
Oui, mais le loyer reste dû pour toute la durée du préavis, sauf si le logement est reloué avant son terme avec l’accord du bailleur.
Fondement légal
Textes et sources
Congé donné par le locataire
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis de trois mois (location vide) ou un mois (location meublée). Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
Loi du 6 juillet 1989, art. 15 · LegifrancePréavis réduit à un mois (zone tendue et cas particuliers)
Article 15, I de la loi du 6 juillet 1989
Le préavis est réduit à un mois en zone tendue, ou en cas de mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé justifiant un déménagement, ou obtention du RSA/AAH. Le motif doit être indiqué dans le congé.
Loi du 6 juillet 1989, art. 15 I · Legifrance
Résiliation
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