Succession : le délai de 6 mois pour déclarer et payer les droits (et les pénalités de retard)

Le délai de 6 mois pour déclarer une succession : comment le compter exactement

Le point de départ est simple : le jour du décès. L'article 641 du CGI fixe le délai à 6 mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine. Le décompte se fait de quantième à quantième, ce qui signifie que la durée en jours ne compte pas : un décès survenu le 31 août donne un délai qui expire le 28 février (ou le 29 en année bissextile). Pas le 2 mars.

La déclaration doit être déposée, accompagnée du paiement des droits, au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt.

Le délai s'étend à 12 mois dans plusieurs situations : décès survenu à l'étranger, ou hors du département de domicile pour les DOM. Cette extension est prévue par le même article 641 CGI. Quelques cas particuliers méritent d'être connus :

• Pour La Réunion, un délai de 24 mois s'applique si le décès survient hors des zones géographiques limitativement énumérées à l'article 642 CGI.
• Lorsque la succession comporte des immeubles dont le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté par un acte régulièrement publié avant le décès, le délai peut atteindre 24 mois en application de l'article 641 bis CGI.
• Si les droits successoraux sont contestés judiciairement dans les 6 mois du décès et que l'héritier a été dessaisi par un mandataire de justice, le délai est reporté à la date de la décision définitive, selon la doctrine fiscale BOFIP.

Un tableau pour garder ces délais en tête :

Pénalités de retard sur les droits de succession : intérêt et majoration

Passer la date limite ne déclenche pas d'abord une lettre de rappel. L'intérêt de retard court automatiquement, dès le premier jour suivant l'expiration du délai légal, sans mise en demeure préalable. Le taux est de 0,20 % par mois sur les droits dus, conformément à l'article 1727 du CGI.

Le calcul est linéaire. Pour des droits de 50 000 euros déposés avec 3 mois de retard, l'intérêt de retard représente 50 000 x 0,20 % x 3 = 300 euros. Ce n'est pas négligeable, mais c'est la partie la moins coûteuse du retard.

La majoration, elle, ne s'enclenche pas immédiatement pour les successions. Une tolérance spécifique s'applique : pour les déclarations visées à l'article 800 du CGI, la majoration de 10 % ne court qu'à partir du 1er jour du 7e mois suivant l'expiration du délai légal. Concrètement, pour un décès en France métropolitaine, cette majoration ne s'applique qu'à partir du 13e mois suivant le décès. Pendant les 6 mois de tolérance qui séparent la fin du délai légal et le déclenchement de la majoration, seul l'intérêt de retard est dû.

Pour un décès à l'étranger, il n'y a pas de tolérance supplémentaire : la majoration de 10 % s'applique dès le lendemain de l'expiration du délai de 12 mois, soit à partir du 1er jour du 13e mois suivant le décès, selon la réponse ministérielle au Sénat.

Le barème des majorations selon le BOFIP BOI-CF-INF-10-20-10 :

Ces majorations s'ajoutent à l'intérêt de retard, elles ne s'y substituent pas, conformément à l'article 1727 I du CGI. Enfin, si vous déposez spontanément une déclaration rectificative avant l'expiration du délai de reprise, accompagnée du paiement des droits simples et en l'absence de mauvaise foi, l'intérêt de retard peut être réduit de moitié en application de l'article 1727 V du CGI.

Deux cas concrets pour visualiser les pénalités de retard droits de succession

Sophie, décès de sa mère le 3 janvier 2025, France métropolitaine. Le délai légal expire le 3 juillet 2025. Sophie dépose la déclaration le 15 octobre 2025, soit 3 mois et 12 jours après la date limite, avec des droits de 30 000 euros.

L'intérêt de retard court du 4 juillet au 15 octobre : 3 mois complets plus une fraction. Pour simplifier, comptons 3 mois entiers à 0,20 % : 30 000 x 0,20 % x 3 = 180 euros. La majoration de 10 % ne s'applique pas encore, car elle ne débuterait qu'au 3 janvier 2026 (13e mois suivant le décès). Sophie paie donc 180 euros de pénalités, pas plus.

Karim, décès de son père le 10 février 2024 à Dubaï. Délai légal : 12 mois, soit jusqu'au 10 février 2025. Karim dépose la déclaration le 20 mai 2025, avec des droits de 80 000 euros. Le retard est de 3 mois et 10 jours.

Ici, contrairement au cas précédent, il n'y a pas de période de tolérance supplémentaire : la majoration de 10 % s'applique dès le premier jour de retard. Karim doit donc 80 000 x 10 % = 8 000 euros de majoration, auxquels s'ajoutent les intérêts de retard sur 3 mois : 80 000 x 0,20 % x 3 = 480 euros. Total des pénalités : 8 480 euros, contre 480 euros s'il avait respecté le délai.

Demande de délai de paiement des droits de succession : fractionné ou différé

Régler des droits de succession en une seule fois n'est pas toujours possible, notamment quand l'actif est constitué d'immeubles ou de parts de société. L'article 1717 du CGI permet d'obtenir un étalement, sous deux formes.

Le paiement fractionné de droit commun est ouvert à tous les héritiers, quelle que soit la nature des biens reçus. Il permet de régler les droits en 3 versements égaux maximum, espacés d'au plus 6 mois, sur une durée totale d'un an. Le premier versement intervient au moment du dépôt de la déclaration. Lorsque l'actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides, la durée peut s'étendre à 3 ans avec 7 versements semestriels.

Le paiement différé est réservé à des situations précises : transmission d'un bien en nue-propriété (différé jusqu'au décès de l'usufruitier), attribution préférentielle, ou conjoint survivant ayant opté pour les droits viagers d'habitation et d'usage. Pour la transmission d'une entreprise, les droits peuvent être différés 5 ans, puis fractionnés sur 10 ans.

Pendant toute la durée du crédit accordé, des intérêts sont dus sur le principal des droits, conformément à l'article 401 de l'annexe III au CGI. Le crédit ne couvre que le principal : les pénalités, majorations et droits issus d'omissions en sont exclus.

Comment faire la demande, étape par étape :

1. Rédiger la demande au pied de la déclaration de succession, ou sur un document joint à celle-ci.
2. Préciser la forme souhaitée (fractionné ou différé) et proposer des garanties suffisantes.
3. S'engager à constituer ces garanties à ses frais dans un délai de 4 mois (hypothèque légale, caution, nantissement de titres, selon l'instruction BOFIP).
4. Déposer la déclaration et la demande au SIE du domicile du défunt.

Si un cohéritier ne règle pas une échéance, la déchéance du régime est prononcée à l'encontre de tous, sauf si les autres cohéritiers s'engagent à payer les sommes dues à la place du défaillant. En cas de déchéance, une majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du CGI s'ajoute aux intérêts de retard.

Si vous êtes en situation de réelle difficulté financière, la demande de remise gracieuse reste une voie distincte, ouverte par l'article L247 du Livre des procédures fiscales : elle concerne les pénalités et majorations, pas les droits principaux.

Questions fréquentes

Dans quel délai exact faut-il déposer une déclaration de succession après un décès en France ? Le délai est de 6 mois à compter du décès, calculé de quantième à quantième. Un décès le 15 mars impose un dépôt au plus tard le 15 septembre de la même année. Si le décès survient à l'étranger, ce délai passe à 12 mois.

Peut-on éviter la majoration de 10 % en déposant la déclaration dans les 7 mois après le délai légal ? Oui. Pour les successions, la majoration de 10 % ne court qu'à partir du 1er jour du 7e mois suivant l'expiration du délai légal. Pendant cette période de tolérance de 6 mois, seul l'intérêt de retard de 0,20 % par mois est dû. Cette tolérance ne s'applique pas aux décès à l'étranger.

Comment demander un paiement fractionné des droits de succession et quelles garanties fournir ? La demande doit être formulée au pied de la déclaration de succession ou en document joint. Il faut proposer des garanties (hypothèque, caution, nantissement) que vous vous engagez à constituer dans un délai de 4 mois. Le fractionnement de droit commun permet jusqu'à 3 versements sur un an ; ce délai monte à 3 ans avec 7 versements semestriels si l'actif comprend au moins 50 % de biens non liquides.

Que se passe-t-il si un héritier ne paie pas une échéance de paiement fractionné ? La déchéance est prononcée à l'encontre de l'ensemble des cohéritiers, pas seulement du défaillant, selon le BOFIP BOI-ENR-DG-50-20-30. Les autres peuvent éviter la déchéance collective en s'engageant à payer les sommes dues par le défaillant. En cas de déchéance effective, une majoration de 5 % s'applique sur les sommes restant dues, en plus des intérêts de retard.