Lettre de résiliation d’un contrat d’électricité ou de gaz
Un contrat d’électricité ou de gaz naturel se résilie sans frais et à tout moment. Cette lettre demande la résiliation, que ce soit pour un déménagement ou un changement de fournisseur.
Vérificateur — réponse en 30 secondes
Quand mon contrat d’énergie prendra-t-il fin ?
La résiliation d’un contrat d’électricité ou de gaz est libre et sans frais. Le vérificateur calcule la date d’effet maximale (art. L224-15), dans votre navigateur.
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Repères
Préavis et délais en un coup d'œil
| Points essentiels | |
|---|---|
| Frais | Aucun (résiliation libre des contrats d’énergie résidentiels) |
| Délai d’effet | Au plus tard 21 jours, ou à la date que vous indiquez |
| Déménagement | Indiquez la date de départ et le relevé de compteur |
| Souscrit en ligne, < 14 jours | Rétractation possible sans motif (art. L221-18) |
Relevez votre compteur le jour du départ et indiquez l’index dans la lettre : c’est ce qui permet d’établir la facture de clôture. En cas de changement de fournisseur, le nouveau se charge souvent de la résiliation.
Mode d'emploi
Comment procéder, étape par étape
Relevez votre compteur
Notez l’index de votre compteur d’électricité ou de gaz le jour du départ : il sert de base à la facture de clôture et évite toute contestation.
Précisez le motif et la date
Changement de fournisseur ou déménagement : indiquez la date d’effet souhaitée. En cas de changement, le nouveau fournisseur peut résilier à votre place.
Envoyez et conservez la preuve
Téléchargez le PDF et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet au plus tard sous 21 jours.
Pour aller plus loin
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer
Changement de fournisseur : ne résiliez pas vous-même
Si vous restez dans le même logement et changez simplement de fournisseur, n’envoyez pas de lettre : souscrivez chez le nouveau, et c’est lui qui fait basculer le contrat. Il n’y a jamais de coupure pendant l’opération, le compteur et le réseau restent les mêmes, seul le facturier change.
La lettre de résiliation ne s’impose vraiment que dans un cas : le déménagement, quand vous fermez définitivement le contrat d’un logement que vous quittez.
Déménagement : l’index de compteur est la clé
Relevez votre compteur le jour du départ (ou notez l’index transmis par votre compteur communicant) et indiquez-le dans la lettre avec la date de sortie. C’est cet index qui permet d’établir une facture de clôture juste : sans lui, le fournisseur estime votre consommation, rarement à votre avantage.
La loi (article L224-15 du Code de la consommation) vous garantit une résiliation sans frais, effective au plus tard vingt et un jours après la demande, ou à la date que vous choisissez. Programmez l’envoi pour que l’effet coïncide avec votre départ réel.
Souscription récente : pensez à la rétractation
Si vous avez souscrit le contrat par téléphone ou en ligne il y a moins de quatorze jours, vous n’avez pas besoin de résilier : le droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation) vous permet d’annuler sans motif ni frais. C’est utile face aux démarchages téléphoniques agressifs qui aboutissent à des contrats non désirés.
Au-delà de quatorze jours, la résiliation classique reste de toute façon libre et gratuite pour les contrats résidentiels d’électricité et de gaz : aucun fournisseur ne peut vous retenir.
Questions fréquentes
Vos questions sur cette démarche
La résiliation d’un contrat d’énergie est-elle payante ?
Non. L’article L224-15 du Code de la consommation prévoit une résiliation sans frais, à tout moment, des contrats résidentiels de fourniture d’électricité et de gaz naturel.
Dois-je résilier si je change de fournisseur ?
Pas nécessairement vous-même : lors d’un changement de fournisseur au même domicile, le nouveau fournisseur effectue la résiliation de l’ancien contrat. Une démarche écrite reste utile pour garder une trace.
En combien de temps la résiliation prend-elle effet ?
Au plus tard vingt et un jours après votre demande, ou à la date que vous indiquez (par exemple votre date de déménagement).
Fondement légal
Textes et sources
Résiliation d’un contrat d’électricité ou de gaz naturel
Article L224-15 du Code de la consommation
Le consommateur peut résilier sans frais, à tout moment, son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. La résiliation prend effet dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la demande, ou à la date souhaitée par le consommateur.
Code de la consommation, art. L224-15 · LegifranceDroit de rétractation (contrat à distance ou hors établissement)
Article L221-18 du Code de la consommation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.
Code de la consommation, art. L221-18 · Legifrance
Résiliation
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