Lettre de résiliation de box internet (FAI)
Pour résilier votre accès internet, la loi fixe une prise d’effet sous dix jours maximum après réception de votre demande. Si vous êtes encore engagé sur 24 mois, les frais sont plafonnés après le 12ᵉ mois.
Vérificateur — réponse en 30 secondes
Que va me coûter la résiliation ? Quand prend-elle effet ?
Le vérificateur calcule la date de fin de service (art. L224-39) et estime les frais d’engagement restants (art. L224-28), dans votre navigateur.
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Repères
Préavis et délais en un coup d'œil
| Points essentiels | |
|---|---|
| Prise d’effet | Au plus tard 10 jours après réception (art. L224-39) |
| Engagement 12 mois terminé | Résiliation sans frais |
| Engagement 24 mois, après le 12ᵉ mois | Sans mensualités restantes (≤ 20 % si box/terminal subventionné) |
| Souscrit en ligne | Résiliation « en 3 clics » disponible (art. L215-1-1) |
Indiquez votre numéro de client et de ligne. Pensez à restituer le matériel (box, décodeur) dans le délai demandé pour éviter des frais.
Mode d'emploi
Comment procéder, étape par étape
Repérez votre engagement
Vérifiez si vous êtes engagé sur 12 ou 24 mois et depuis combien de temps : cela détermine les éventuels frais de résiliation.
Renseignez vos identifiants
Numéro de client et de ligne suffisent. Vous pouvez préciser une date d’effet ou laisser la résiliation prendre effet au plus tôt (10 jours).
Envoyez et restituez le matériel
Envoyez la lettre (recommandé conseillé), puis restituez box et décodeur dans le délai indiqué pour éviter des frais de non-restitution.
Pour aller plus loin
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer
Ce que la résiliation vous coûtera vraiment
Si votre engagement de douze mois est terminé, la résiliation est gratuite. Si vous êtes dans la deuxième année d’un engagement de vingt-quatre mois, la loi (article L224-28 du Code de la consommation) plafonne strictement les frais exigibles : reportez-vous au tableau ci-dessus pour votre situation exacte.
À ces éventuels frais de sortie s’ajoutent parfois des « frais de résiliation » forfaitaires prévus au contrat. Ils sont légaux s’ils figurent dans les conditions générales que vous avez acceptées, mais vérifiez leur montant avant l’envoi : cela peut peser dans un arbitrage entre résilier maintenant ou attendre l’échéance.
Le matériel : la source de frais que tout le monde oublie
La box, le décodeur et leurs accessoires restent la propriété de l’opérateur. Après la résiliation, vous recevrez une procédure de retour avec un délai précis : respectez-le scrupuleusement, car le matériel non restitué est facturé, souvent au prix fort.
Conservez la preuve de dépôt du colis. Les litiges sur du matériel « jamais reçu » par l’opérateur sont fréquents, et sans preuve d’expédition vous êtes démuni face à la facturation.
Résiliation en ligne et motifs légitimes
Si vous avez souscrit en ligne, l’opérateur doit vous offrir une résiliation « en trois clics » (article L215-1-1 du Code de la consommation) : c’est la voie la plus rapide, la lettre restant utile pour garder une trace formelle ou en cas de blocage.
Enfin, la plupart des contrats prévoient des motifs légitimes de résiliation anticipée sans frais : déménagement dans une zone non couverte, départ à l’étranger, surendettement... La liste exacte figure dans les conditions générales de votre offre ; si votre situation y correspond, mentionnez-le dans la lettre avec justificatif.
Questions fréquentes
Vos questions sur cette démarche
Quel est le délai pour résilier une box internet ?
La résiliation prend effet au plus tard dix jours après la réception de votre demande par l’opérateur, sauf si vous demandez une date ultérieure (art. L224-39 du Code de la consommation).
Vais-je payer des frais si je suis encore engagé ?
Si votre engagement de 12 mois est terminé, la résiliation est sans frais. Sur un engagement de 24 mois, après le 12ᵉ mois vous résiliez sans payer les mensualités restant dues ; si une box ou un terminal vous avait été subventionné, ces frais sont plafonnés à 20 % des sommes encore dues (art. L224-28).
Dois-je rendre la box ?
Oui. L’opérateur vous indique les modalités de restitution du matériel. Renvoyez la box et le décodeur dans le délai demandé pour éviter des frais de non-restitution.
Puis-je résilier en ligne ?
Si vous avez souscrit par voie électronique, l’opérateur doit proposer une résiliation « en 3 clics » en ligne (art. L215-1-1), aussi simple que la souscription.
Fondement légal
Textes et sources
Résiliation des services de communications électroniques
Article L224-39 du Code de la consommation
Pour un service de téléphonie ou d'accès à Internet, la résiliation prend effet au plus tard dix jours après réception de votre demande par l'opérateur, sauf si vous demandez une date ultérieure.
Code de la consommation, art. L224-39 · LegifranceFrais de résiliation avant la fin d'un engagement 24 mois
Article L224-28 du Code de la consommation (loi Châtel)
Pour un engagement de 24 mois, la résiliation à partir du 13e mois ne peut donner lieu à des frais supérieurs au quart (25 %) des sommes restant dues jusqu'au terme. Avant le 13e mois, les sommes dues jusqu'à la fin de la première année restent exigibles.
Code de la consommation, art. L224-28 · LegifranceRésiliation « en 3 clics » (contrats souscrits en ligne)
Article L215-1-1 du Code de la consommation
Depuis le 1er juin 2023, tout contrat à reconduction tacite souscrit par voie électronique doit pouvoir être résilié en ligne aussi simplement, via une fonctionnalité gratuite et accessible en permanence.
Code de la consommation, art. L215-1-1 · Legifrance
Résiliation
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