Lettre de résiliation de forfait mobile
Vous résiliez votre forfait mobile avec une prise d’effet sous dix jours maximum. Si vous gardez votre numéro, utilisez plutôt le RIO et la portabilité ; sinon, cette lettre suffit.
Repères
Préavis et délais en un coup d'œil
| Points essentiels | |
|---|---|
| Prise d’effet | Au plus tard 10 jours après réception (art. L224-39) |
| Engagement 12 mois terminé | Sans frais |
| Engagement 24 mois, après le 12ᵉ mois | Sans mensualités restantes (≤ 20 % si téléphone subventionné) |
| Conserver son numéro | Demander un RIO (3179) et passer par le nouvel opérateur |
Pour garder votre numéro, ne résiliez pas directement : communiquez votre RIO au nouvel opérateur, la portabilité vaut résiliation. Cette lettre vaut pour une résiliation sèche.
Mode d'emploi
Comment procéder, étape par étape
Numéro à conserver ou non ?
Pour garder votre numéro, demandez votre RIO en appelant le 3179, puis souscrivez chez le nouvel opérateur : la portabilité déclenche la résiliation.
Vérifiez votre engagement
Au-delà de 12 mois, la résiliation est sans frais. Sur 24 mois, après le 12ᵉ mois, les frais sont plafonnés au quart du restant dû.
Envoyez la lettre
Pour une résiliation sèche (sans portabilité), envoyez ce courrier ; la prise d’effet intervient sous 10 jours maximum.
Pour aller plus loin
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer
Garder son numéro : la portabilité vaut résiliation
Si vous voulez conserver votre numéro, n’envoyez pas cette lettre : appelez le 3179 pour obtenir gratuitement votre RIO (relevé d’identité opérateur), puis communiquez-le à votre nouvel opérateur. La portabilité déclenche automatiquement la résiliation de l’ancienne ligne, sans interruption de service ni démarche supplémentaire.
Cette lettre correspond à l’autre scénario : la résiliation sèche, quand vous fermez la ligne sans la transférer (double ligne inutile, départ à l’étranger, ligne d’un proche décédé...).
Engagement en cours : faites le calcul avant d’envoyer
Forfait sans engagement ou engagement terminé : la résiliation est gratuite. Dans la deuxième année d’un engagement de vingt-quatre mois, l’article L224-28 du Code de la consommation plafonne les frais de sortie : le détail figure dans le tableau ci-dessus.
Comparez ce coût de sortie avec ce que vous économiserez chez le nouvel opérateur : il est parfois plus rentable de partir tout de suite en payant le solde plafonné que d’attendre des mois au tarif fort. Certains opérateurs remboursent d’ailleurs une partie des frais de résiliation à la souscription.
Après l’envoi : dix jours, pas plus
La résiliation prend effet au plus tard dix jours après réception de votre demande (article L224-39 du Code de la consommation), sauf si vous demandez expressément une date plus tardive. L’opérateur vous adressera ensuite une facture de clôture.
Surveillez vos deux ou trois relevés bancaires suivants : les prélèvements qui continuent après la date d’effet sont indus et se contestent d’abord auprès du service client, puis, sans réponse sous deux mois, devant le médiateur des communications électroniques, gratuitement.
Questions fréquentes
Vos questions sur cette démarche
Quel délai pour résilier un forfait mobile ?
La résiliation prend effet au plus tard dix jours après réception de la demande (art. L224-39 du Code de la consommation), sauf date ultérieure demandée.
Comment garder mon numéro ?
Demandez votre RIO au 3179, puis communiquez-le au nouvel opérateur. La portabilité du numéro vaut résiliation de l’ancien forfait.
Vais-je payer des frais ?
Au-delà de 12 mois d’engagement, non. Sur 24 mois, après le 12ᵉ mois, vous résiliez sans payer les mensualités restant dues ; si un téléphone vous avait été subventionné, ces frais sont plafonnés à 20 % des sommes encore dues (art. L224-28).
Fondement légal
Textes et sources
Résiliation des services de communications électroniques
Article L224-39 du Code de la consommation
Pour un service de téléphonie ou d'accès à Internet, la résiliation prend effet au plus tard dix jours après réception de votre demande par l'opérateur, sauf si vous demandez une date ultérieure.
Code de la consommation, art. L224-39 · LegifranceFrais de résiliation avant la fin d'un engagement 24 mois
Article L224-28 du Code de la consommation (loi Châtel)
Pour un engagement de 24 mois, la résiliation à partir du 13e mois ne peut donner lieu à des frais supérieurs au quart (25 %) des sommes restant dues jusqu'au terme. Avant le 13e mois, les sommes dues jusqu'à la fin de la première année restent exigibles.
Code de la consommation, art. L224-28 · LegifranceRésiliation « en 3 clics » (contrats souscrits en ligne)
Article L215-1-1 du Code de la consommation
Depuis le 1er juin 2023, tout contrat à reconduction tacite souscrit par voie électronique doit pouvoir être résilié en ligne aussi simplement, via une fonctionnalité gratuite et accessible en permanence.
Code de la consommation, art. L215-1-1 · Legifrance
Résiliation
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