Lettre de résiliation et substitution d’assurance emprunteur (loi Lemoine)
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier et remplacer l’assurance de votre prêt immobilier à tout moment, sans frais. Cette lettre demande à votre banque la substitution par un nouveau contrat aux garanties au moins équivalentes.
Repères
Préavis et délais en un coup d'œil
| Points essentiels | |
|---|---|
| Quand | À tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt |
| Frais | Aucun frais ni pénalité de substitution |
| Condition | Garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque |
| Délai de réponse de la banque | 10 jours ouvrés (refus motivé uniquement si garanties insuffisantes) |
Joignez le nouveau contrat (ou sa notice) et privilégiez le recommandé avec accusé de réception. En cas de refus non motivé, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Mode d'emploi
Comment procéder, étape par étape
Comparez et souscrivez un nouveau contrat
Choisissez une assurance dont les garanties (décès, PTIA, ITT, IPT…) correspondent exactement à celles exigées par votre banque, puis souscrivez-la.
Adressez la demande de substitution
Envoyez cette lettre à votre banque, accompagnée du nouveau contrat ou de sa notice. La banque a dix jours ouvrés pour répondre.
Conservez la preuve et vérifiez l’avenant
Envoyez en recommandé avec accusé de réception. À réception de l’avenant, vérifiez la date de prise d’effet et l’arrêt des prélèvements de l’ancienne assurance.
Pour aller plus loin
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer
L’équivalence de garanties, le seul refus valable
Depuis la loi Lemoine (article L113-12-2 du Code des assurances), vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre. La banque ne peut refuser la substitution que pour un seul motif : des garanties insuffisantes par rapport à celles qu’elle exige.
Concrètement, comparez les garanties exigées par votre banque (elles figurent dans sa fiche standardisée d’information) avec celles du contrat concurrent. Si le nouveau contrat couvre au moins les mêmes risques, la banque doit accepter. Joignez impérativement le nouveau contrat ou sa notice à votre demande : sans lui, la banque ne peut pas se prononcer.
Une substitution, pas une résiliation sèche
L’assurance emprunteur conditionne votre prêt : vous ne pouvez pas simplement l’arrêter, vous devez la remplacer. L’ordre des opérations compte : obtenez d’abord l’accord sur le nouveau contrat, puis demandez la substitution. L’ancien contrat ne doit cesser qu’au moment exact où le nouveau prend le relais.
La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre à votre demande. Tout refus doit être motivé par écrit et porter précisément sur les garanties manquantes, pas sur des considérations générales.
Si la banque traîne ou refuse sans vraie raison
Un silence au-delà de dix jours ouvrés ou un refus non motivé sont irréguliers. Relancez par écrit en rappelant l’article L113-12-2 et le délai légal dépassé, puis saisissez le médiateur bancaire si le blocage persiste : la procédure est gratuite et se fait en ligne.
L’enjeu vaut l’effort : sur la durée d’un prêt immobilier, l’écart de tarif entre le contrat groupe de la banque et un contrat individuel adapté à votre profil représente souvent plusieurs milliers d’euros. Faites établir plusieurs devis à garanties équivalentes avant de choisir.
Questions fréquentes
Vos questions sur cette démarche
Puis-je vraiment changer d’assurance de prêt à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine (art. L113-12-2 du Code des assurances), la résiliation et la substitution sont possibles à tout moment, sans frais ni pénalité, à condition que les garanties du nouveau contrat soient au moins équivalentes.
La banque peut-elle refuser ?
Uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige, et en motivant son refus. Un refus pour motif commercial ou de délai est illégal ; vous pouvez alors saisir le médiateur bancaire.
Combien de temps a la banque pour répondre ?
Dix jours ouvrés à compter de la réception de votre demande. Au-delà, l’absence de réponse motivée joue en votre faveur.
Fondement légal
Textes et sources
Loi Lemoine — résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment
Article L113-12-2 du Code des assurances
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l'assuré peut résilier et substituer son assurance de prêt immobilier à tout moment, dès la signature de l'offre de prêt et sans frais, dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent. L'assureur ne peut résilier pour aggravation du risque que dans des conditions strictement encadrées.
Code des assurances, art. L113-12-2 · Legifrance
Résiliation
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