Lettre de demande de télétravail
Le télétravail se met en place par accord, charte d’entreprise ou simple accord avec l’employeur. Cette lettre formalise votre demande, précise le rythme souhaité et oblige l’employeur à motiver un éventuel refus.
Repères
Préavis et délais en un coup d'œil
| Points essentiels | |
|---|---|
| Cadre | Accord collectif, charte, ou accord direct employeur-salarié |
| Refus de l’employeur | Doit être motivé si le poste est éligible |
| Égalité de droits | Mêmes droits que les salariés sur site |
| Prise en charge | Frais professionnels selon l’accord ou la charte applicable |
Proposez un rythme concret (jours fixes) et rassurez sur l’organisation (joignabilité, suivi). Une demande écrite et argumentée maximise vos chances d’accord.
Mode d'emploi
Comment procéder, étape par étape
Vérifiez le cadre dans votre entreprise
Consultez l’accord collectif ou la charte de télétravail s’ils existent : ils fixent les conditions d’éligibilité, le rythme et la prise en charge des frais.
Proposez un rythme concret
Indiquez le nombre de jours souhaités et rassurez sur l’organisation : joignabilité, continuité du service, suivi des missions.
Formalisez la demande
Une demande écrite engage un échange formel : si le poste est éligible, un refus de l’employeur doit être motivé.
Pour aller plus loin
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer
Trois cadres possibles pour votre demande
Le télétravail se met en place par accord collectif, par charte de l’employeur ou, à défaut, par simple accord entre vous et lui, formalisé par tout moyen (article L1222-9 du Code du travail). Première étape avant d’écrire : vérifiez si votre entreprise a un accord ou une charte, car ils fixent les postes éligibles, le nombre de jours possibles et la procédure de demande.
S’il existe un cadre collectif, votre lettre s’y référera explicitement ; s’il n’en existe pas, elle propose un accord individuel, ce qui est parfaitement licite.
Construire une demande qui obtient un oui
Une demande de télétravail convainc quand elle rassure sur la continuité du service. Proposez un dispositif précis : jours fixes plutôt que flottants, plages de joignabilité, outils utilisés, organisation des réunions. Montrez que vous avez pensé à l’équipe, pas seulement à votre confort.
Appuyez-vous sur des éléments objectifs : tâches réalisables à distance, trajets longs, gains de concentration constatés lors de périodes de télétravail passées. Un rythme d’essai de quelques semaines avec point d’étape est souvent l’argument qui emporte la décision.
Si l’employeur refuse
Lorsque le poste est éligible au télétravail selon l’accord collectif ou la charte, l’employeur qui refuse doit motiver sa réponse (article L1222-9). Un refus sec, sans motif, sur un poste éligible, peut donc être contesté : demandez la motivation par écrit.
Hors cadre collectif, l’employeur reste libre de refuser un accord individuel. Rien ne vous empêche alors de reformuler la demande plus tard, avec un dispositif ajusté ou après un changement de contexte (déménagement, réorganisation du service).
Questions fréquentes
Vos questions sur cette démarche
L’employeur est-il obligé d’accepter le télétravail ?
Non, le télétravail n’est pas un droit automatique. Mais lorsqu’un accord collectif ou une charte le prévoit et que votre poste est éligible, l’employeur qui refuse doit motiver sa décision (art. L1222-9 du Code du travail).
Le télétravail change-t-il mes droits ?
Non. Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié sur site (rémunération, congés, formation, protection). L’employeur prend en charge les frais selon l’accord ou la charte applicable.
Faut-il un avenant au contrat ?
Pas nécessairement : depuis 2017, le télétravail peut résulter d’un simple accord formalisé par tout moyen. Un avenant ou un écrit reste utile pour fixer clairement le rythme et les modalités.
Fondement légal
Textes et sources
Mise en place du télétravail
Article L1222-9 du Code du travail
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou d'une charte ; à défaut, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'y recourir par tout moyen. Le refus de l'employeur d'un poste éligible doit être motivé.
Code du travail, art. L1222-9 · Legifrance
Travail
Modèles similaires
Démission
En CDI, vous démissionnez sans avoir à vous justifier. La lettre notifie clairement votre décision et fait courir le préavis fixé par votre convention collective, votre contrat ou les usages.
Demande de congés
Vous avez droit à des congés payés (2,5 jours ouvrables par mois travaillé). Cette lettre formalise votre demande de dates ; l’accord de l’employeur, qui fixe l’ordre des départs, reste nécessaire.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle met fin au CDI d’un commun accord, avec indemnité et droit au chômage. Cette lettre sollicite un entretien : l’employeur n’est pas obligé d’accepter, la démarche reste consensuelle.
Rupture période d’essai
Pendant la période d’essai, vous pouvez quitter votre poste librement, sans motif. Cette lettre formalise votre décision et respecte le délai de prévenance dû à l’employeur.
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