Lettre de demande de réparation, remplacement ou remboursement (garantie légale)
Un produit acheté est défectueux ou non conforme ? Pendant deux ans, le vendeur professionnel doit le réparer ou le remplacer sans frais ; à défaut, vous pouvez obtenir le remboursement. Aucune preuve d’antériorité n’est exigée la première année.
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Mon achat est-il encore sous garantie légale ?
La garantie légale de conformité couvre le bien pendant deux ans à compter de la délivrance (art. L217-3). Le vérificateur calcule votre échéance, dans votre navigateur.
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Repères
Préavis et délais en un coup d'œil
| Points essentiels | |
|---|---|
| Durée de la garantie | 2 ans à compter de la délivrance du bien |
| Vos choix | Réparation ou remplacement sans frais, au choix |
| En cas d’échec | Réduction du prix ou remboursement (résolution) |
| Interlocuteur | Le vendeur (pas le fabricant) |
Adressez-vous au vendeur, pas au fabricant. Joignez la preuve d’achat. Pendant les 24 mois, le défaut est présumé exister depuis l’achat : vous n’avez pas à le prouver.
Mode d'emploi
Comment procéder, étape par étape
Identifiez le bon interlocuteur
La garantie légale s’exerce auprès du vendeur, pas du fabricant. Munissez-vous de la preuve d’achat (facture, e-mail de commande).
Choisissez le remède
Vous choisissez entre réparation et remplacement. Si aucun n’est possible ou satisfaisant, vous pouvez demander une réduction du prix ou le remboursement.
Fixez un délai et conservez les preuves
Laissez un délai raisonnable (15 jours) et gardez une trace écrite. Sans réponse, saisissez le médiateur de la consommation.
Pour aller plus loin
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer
Votre interlocuteur légal : le vendeur, jamais le fabricant
La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pèse sur le vendeur professionnel qui vous a livré le bien. Un vendeur qui vous renvoie vers le fabricant ou son SAV « partenaire » se défausse de son obligation légale : rappelez-lui que la loi le désigne, lui.
Cette garantie est distincte de la garantie commerciale (l’« extension de garantie » payante) : elle est gratuite, automatique et dure deux ans à compter de la délivrance du bien.
L’ordre des remèdes prévu par la loi
La loi organise une séquence : d’abord la réparation ou le remplacement, à votre choix et sans frais (y compris les frais d’envoi). Ce n’est que si ces solutions sont impossibles ou échouent que s’ouvrent la réduction du prix ou le remboursement intégral contre restitution du bien.
Formulez donc votre demande dans cet ordre dans la lettre : demandez la réparation ou le remplacement sous un délai raisonnable, et annoncez qu’à défaut vous exigerez la résolution de la vente. Vous suivez exactement le chemin que la loi impose, ce qui rend votre position inattaquable.
La présomption qui change tout
Pendant les vingt-quatre mois suivant l’achat d’un bien neuf, tout défaut est présumé exister depuis la délivrance : vous n’avez pas à prouver son origine, c’est au vendeur de démontrer le contraire (mauvaise utilisation, par exemple). Cette présomption inverse le rapport de force habituel avec les SAV.
Joignez la preuve d’achat (facture, ticket, relevé bancaire) et décrivez le défaut factuellement : ce qu’il se passe, depuis quand, dans quelles conditions. Photos et vidéos à l’appui si le défaut est visible.
Questions fréquentes
Vos questions sur cette démarche
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3 du Code de la consommation). Pendant ce délai, le défaut est présumé antérieur : vous n’avez pas à le prouver.
Puis-je exiger directement un remboursement ?
D’abord la réparation ou le remplacement, à votre choix. Le remboursement (ou une réduction du prix) intervient si ces solutions sont impossibles, tardives ou insatisfaisantes.
Le vendeur peut-il me renvoyer vers le fabricant ?
Non. La garantie légale de conformité engage le vendeur. C’est à lui de prendre en charge la réparation, le remplacement ou le remboursement.
Fondement légal
Textes et sources
Garantie légale de conformité
Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation
Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance. Vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement sans frais, puis le remboursement si ces solutions échouent.
Code de la consommation, art. L217-3 · LegifranceDroit de rétractation (contrat à distance ou hors établissement)
Article L221-18 du Code de la consommation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.
Code de la consommation, art. L221-18 · Legifrance
Demandes
Modèles similaires
Remise gracieuse (impôts)
En cas de difficultés financières réelles, vous pouvez demander à l’administration fiscale une remise ou une modération gracieuse de l’impôt ou des pénalités. La demande est examinée selon votre situation.
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Le préavis de départ d’un logement vide est de trois mois, mais il est réduit à un mois en zone tendue ou pour certains motifs (mutation, perte d’emploi, premier emploi, santé, RSA/AAH). Le motif doit figurer dans le congé.
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Pour un achat effectué en ligne, par téléphone ou hors d’un magasin, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier. Cette lettre notifie votre rétractation et demande le remboursement.
Mise en demeure
La mise en demeure est l’étape formelle avant toute action : elle somme votre interlocuteur de payer ou d’exécuter son obligation dans un délai précis. Elle fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve en cas de litige.