Lettre de rétractation d’un achat en ligne (14 jours)
Pour un achat effectué en ligne, par téléphone ou hors d’un magasin, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier. Cette lettre notifie votre rétractation et demande le remboursement.
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Suis-je encore dans le délai de rétractation ?
Quatorze jours pour changer d’avis, sans justification (art. L221-18). Le vérificateur calcule votre date limite d’envoi, dans votre navigateur.
Pour un service : la date de conclusion du contrat.
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Repères
Préavis et délais en un coup d'œil
| Points essentiels | |
|---|---|
| Délai | 14 jours à compter de la réception du bien (ou de la conclusion pour un service) |
| Justification | Aucune à fournir |
| Remboursement | Intégral (produit + livraison standard) sous 14 jours |
| Retour du produit | Sous 14 jours après la rétractation ; frais de retour parfois à votre charge |
Envoyez la notification avant la fin du délai de 14 jours : c’est la date d’envoi qui compte. Conservez la preuve d’expédition du produit retourné.
Mode d'emploi
Comment procéder, étape par étape
Vérifiez le délai
Vous avez 14 jours à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour un service) pour notifier votre rétractation. C’est la date d’envoi de la notification qui compte.
Notifiez puis renvoyez le produit
Envoyez cette lettre, puis retournez le produit dans les 14 jours suivant la notification. Conservez la preuve d’expédition.
Obtenez le remboursement
Le vendeur doit vous rembourser sous 14 jours (produit + frais de livraison standard). Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition.
Pour aller plus loin
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer
Quatorze jours : à partir de quand exactement
Pour un achat à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile), l’article L221-18 du Code de la consommation vous donne quatorze jours pour changer d’avis, sans motif ni pénalité. Le point de départ diffère : réception du bien pour une marchandise, conclusion du contrat pour un service.
C’est la date d’envoi de votre notification qui compte, pas sa réception par le vendeur : une rétractation expédiée le quatorzième jour est valable. En cas de commande en plusieurs livraisons, le délai court à partir de la réception du dernier bien.
Le remboursement : intégral, livraison comprise
Le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans les quatorze jours suivant votre rétractation. Seul le surcoût d’un mode de livraison express que vous auriez choisi peut rester à votre charge.
De votre côté, renvoyez le bien sous quatorze jours après la notification. Les frais de retour peuvent vous incomber si le vendeur l’a prévu dans ses conditions : vérifiez avant d’expédier, et conservez systématiquement la preuve de dépôt du colis.
Les achats exclus du droit de rétractation
Certains achats échappent légalement à la rétractation : biens personnalisés ou confectionnés sur mesure, denrées périssables, produits scellés ouverts (hygiène), contenus numériques téléchargés avec votre accord exprès, billets de spectacle datés... Si le vendeur invoque une exception, vérifiez qu’elle correspond réellement à votre achat.
À noter aussi : ce droit protège les achats à distance et le démarchage, pas l’achat en magasin. En boutique, un « remboursement sous trente jours » relève de la politique commerciale du vendeur, pas d’une obligation légale.
Questions fréquentes
Vos questions sur cette démarche
Quels achats ouvrent droit à rétractation ?
Les contrats conclus à distance (internet, téléphone) ou hors établissement. Certaines exceptions existent : biens personnalisés, produits scellés ouverts (hygiène), contenus numériques téléchargés, billets datés, etc.
Dois-je payer les frais de retour ?
Les frais de retour peuvent rester à votre charge si le vendeur vous en a informé avant l’achat. En revanche, les frais de livraison initiaux (au tarif standard) doivent vous être remboursés.
Sous quel délai serai-je remboursé ?
Dans les 14 jours suivant votre rétractation. Le vendeur peut toutefois attendre d’avoir récupéré le bien ou une preuve de son expédition avant de procéder au remboursement.
Fondement légal
Textes et sources
Droit de rétractation (contrat à distance ou hors établissement)
Article L221-18 du Code de la consommation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.
Code de la consommation, art. L221-18 · Legifrance
Demandes
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